Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Question-réponse

Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE) ?

Vérifié le 16 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le comité d'entreprise (CE) dispose de subventions et recettes diverses, qu'il utilise pour exercer ses missions. Il peut recourir à divers experts.

Budget de fonctionnement

Le CE bénéficie d'une subvention de fonctionnement versée par l'entreprise.

Le montant minimal annuel de cette subvention est équivalent à 0,2% de la masse salariale brute

Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles permet au CE de financer des activités instituées au profit des salariés, anciens salariés, de leur famille et des stagiaires, leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d'emploi.

Compte et rapport annuels

Le CE doit établir des comptes annuels. Il établit également un rapport qui rend compte de ses activités et de sa gestion financière.

À l'intérieur de l'entreprise

Chaque membre du CE peut circuler librement à l'intérieur de l'entreprise, pendant ses heures de délégation et en dehors de ses heures habituelles de travail. Ses déplacements lui permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions. Il peut notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié.

En dehors de l'entreprise

Chaque membre du CE peut se déplacer en dehors de l'entreprise, durant ses heures de délégation, pour exercer ses fonctions (pour rencontrer l'inspection du travail, par exemple).

L'employeur doit mettre à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice des fonctions.

Le CE peut organiser dans son local des réunions d'information internes au personnel. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Des personnes extérieures à l'entreprise peuvent y être invitées.

Le recours à un expert-comptable par le CE est possible dans les situations suivantes :

  • consultations annuelles obligatoires du CE ;
  • exercice du droit d'alerte économique par le CE ;
  • mise en œuvre d'une procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours ;
  • opération de concentration à laquelle l'entreprise prend part ;
  • offre publique d'acquisition (OPA).

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Il est rémunéré par l'entreprise.

Si l'entreprise emploie au moins 300 salariés, le CE peut aussi recourir à un expert technique en cas de projet important d'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise. Il est rémunéré par l'entreprise.

Pour préparer ses travaux, le CE peut aussi faire appel à tout expert, choisi après délibération. Il est rémunéré par le CE.

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