Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Fiche pratique
Chômage : aide à la mobilité
Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vous rendez à un entretien d'embauche, ou si vous entrez en formation éloignée de votre lieu de résidence si ou vous participez à un concours, une aide à la mobilité peut vous être accordée en tant que demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi. Cette aide consiste en une prise de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement.
- Entretien d'embauche
- Formation
- Concours
Vous pouvez percevoir de l'aide à la mobilité si vous êtes :
- non indemnisé au titre de l'allocation chômage (tout en étant inscrit comme demandeur d'emploi)
- ou en cours d'activité dans le cadre d'un emploi d'avenir
- ou créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, et vous bénéficiez du statut de salarié de l'entreprise
- ou si vous percevez une allocation chômage inférieure ou égale à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (soit 29,06 € par jour)
- ou si vous allez reprendre une activité (par exemple, CDD ou contrat de travail temporaire).
Attention :
votre situation est appréciée au jour de votre demande d'aide.
Votre entretien d'embauche doit se situer à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.
Attention :
pour les Dom, la condition est de 20 km aller-retour.
La recherche d'emploi ou la reprise d'activité doit concerner un CDI ou un CDD d'au moins 3 mois consécutifs ou un contrat de travail temporaire.
Les contrats de professionnalisation et d'apprentissage d'une durée supérieure à 3 mois sont également bénéficiaires de l'aide à la mobilité.
Vous ne pouvez pas prétendre à l'aide à la mobilité si vous recherchez ou reprenez un emploi dans le cadre d'un volontariat international en entreprise (VIE) ou d'un contrat de service civique.
Vous pouvez formuler une demande d'aide à la mobilité sur votre espace personnel Pôle emploi et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.
Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller Pôle emploi.
Votre conseiller Pôle emploi apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d'aide doit être déposée auprès de Pôle emploi avant votre entretien d'embauche ou au plus tard dans un délai de 7 jours après l'entretien d'embauche.
Où s’adresser ?
-
Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.
Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d'aide.
Plafond de la participation de Pôle emploi dans vos frais liés à votre déplacement Type de frais pouvant donner lieu à une participation de Pôle emploi
Plafond de l'aide
Indemnité kilométrique
0,20 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour
Frais d'hébergement (par exemple, hôtel)
30 € par nuitée (sous condition de présenter à Pôle emploi une facture)
Frais de repas
6 € par jour (sous réserve de présenter à Pôle emploi un justificatif).
Vous pouvez bénéficier de l'aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d'un plafond annuel de 5 000 €.
Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d'emploi.
-
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de transport SNCF.
Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Au titre de la convention conclue entre Pôle emploi et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller Pôle emploi.
Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à l'entretien).
Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L'attribution d'un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par Pôle emploi, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge).
La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.
Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
En cas d'annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Attention :
le bon de transport SNCF ne peut pas être attribué pour un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution de l'aide à la mobilité.
-
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de réservation SNCF.
Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et au titre de la convention conclue entre Pôle emploi et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.
Le bon de réservation est accessible à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits qu'ils soient indemnisés ou non au titre d'une allocation de chômage. Peu importe le montant de l'allocation chômage perçue (supérieure ou non à l'ARE minimale). La catégorie d'inscription de demandeur d'emploi n'est pas non plus prise en compte.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller Pôle emploi.
Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles ( preuve de la convocation à l'entretien).
Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L'attribution d'un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour aller à votre entretien.
Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.
Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.
Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
Où s’adresser ?
Attention :
le bon de réservation SNCF ne peut pas être attribué pou un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution d'une indemnité kilométrique.
Si le bon de l'aide à la mobilité est d'un montant inférieur à 150 €, le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon.
Où s’adresser ?
L'aide est versée par Pôle emploi après réception des justificatifs suivants :
- Recherche d'emploi : attestation de présence à l'entretien
-
Reprise d'emploi : 1
er bulletin de salaire
L'aide à la mobilité n'est pas imposable sur le revenu.
Où s’adresser ?
Vous pouvez percevoir de l'aide à la mobilité si vous êtes :
- non indemnisé au titre de l'allocation chômage (tout en étant inscrit comme demandeur d'emploi) ;
- ou en cours d'activité dans le cadre d'un emploi d'avenir ;
- ou créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, et vous bénéficiez du statut de salarié de l'entreprise ;
- ou si vous percevez une allocation chômage inférieure ou égale à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (soit 29,06 € par jour) ;
- ou si vous allez reprendre une activité (par exemple, CDD ou contrat de travail temporaire).
Attention :
votre situation est appréciée au jour de votre demande d'aide.
Votre formation doit se situer à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.
Attention :
pour les Dom, la condition est de 20 km aller-retour.
La formation doit être financée ou cofinancée par Pôle emploi (action de formation conventionnée - AFC, action de formation préalable au recrutement - AFPR, préparation opérationnelle à l'emploi individuelle - POEI ou aide individuelle à la formation - AIF).
Vous pouvez formuler une demande d'aide à la mobilité sur votre espace personnel Pôle emploi et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.
Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller Pôle emploi.
Votre conseiller Pôle emploi apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d'aide doit être déposée auprès de Pôle emploi avant le début de votre formation ou au plus tard le premier jour de la formation.
Où s’adresser ?
-
Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.
Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d'aide.
Plafond de la participation de Pôle emploi dans vos frais liés à votre déplacement Type de frais pouvant donner lieu à une participation de Pôle emploi
Plafond de l'aide
Indemnité kilométrique
0,20 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour
Frais d'hébergement (par exemple, hôtel)
30 € par nuitée (sous condition de présenter à Pôle emploi une facture)
Frais de repas
6 € par jour (sous réserve de présenter à Pôle emploi un justificatif).
Vous pouvez bénéficier de l'aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d'un plafond annuel de 5 000 €.
Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d'emploi.
-
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de transport SNCF.
Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à une formation qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Au titre de la convention conclue entre Pôle emploi et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller Pôle emploi. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à la formation).
Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L'attribution d'un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par Pôle emploi, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge).
La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.
Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
En cas d'annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Attention :
le bon de transport SNCF ne peut pas être attribué pour un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution de l'aide à la mobilité.
-
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de réservation SNCF.
Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à une formation qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et au titre de la convention conclue entre Pôle emploi et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.
Le bon de réservation est accessible à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits qu'ils soient indemnisés ou non au titre d'une allocation de chômage. Peu importe le montant de l'allocation chômage perçue (supérieure ou non à l'ARE minimale). La catégorie d'inscription de demandeur d'emploi n'est pas non plus prise en compte.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller Pôle emploi. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à la formation).
Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L'attribution d'un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour vous rendre sur le lieu de la formation.
Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.
Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.
Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
Où s’adresser ?
Attention :
le bon de réservation SNCF ne peut pas être attribué pou un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution d'une indemnité kilométrique.
Si le bon de l'aide à la mobilité est d'un montant inférieur à 150 €, le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon.
Où s’adresser ?
L'aide est versée par Pôle emploi après réception du justificatif de présence au stage de formation.
L'aide à la mobilité n'est pas imposable sur le revenu.
Vous pouvez percevoir de l'aide à la mobilité si vous êtes :
- non indemnisé au titre de l'allocation chômage (tout en étant inscrit comme demandeur d'emploi) ;
- ou en cours d'activité dans le cadre d'un emploi d'avenir ;
- ou créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, et vous bénéficiez du statut de salarié de l'entreprise ;
- ou si vous percevez une allocation chômage inférieure ou égale à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (soit 29,06 € par jour) ;
- ou si vous allez reprendre une activité (par exemple, CDD ou contrat de travail temporaire).
Attention :
votre situation est appréciée au jour de votre demande d'aide.
Le concours public doit se dérouler à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.
Attention :
pour les Dom, la condition est de 20 km aller-retour.
Vous pouvez formuler une demande d'aide à la mobilité sur votre espace personnel et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.
Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller Pôle emploi.
Votre conseiller Pôle emploi apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d'aide doit être déposée auprès de Pôle emploi avant le début du concours ou au plus tard le premier jour du concours.
Où s’adresser ?
-
Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.
Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d'aide.
Plafond de la participation de Pôle emploi dans vos frais liés à votre déplacement Type de frais pouvant donner lieu à une participation de Pôle emploi
Plafond de l'aide
Indemnité kilométrique
0,20 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour
Frais d'hébergement (par exemple, hôtel)
30 € par nuitée (sous condition de présenter à Pôle emploi une facture)
Frais de repas
6 € par jour (sous réserve de présenter à Pôle emploi un justificatif).
Vous pouvez bénéficier de l'aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d'un plafond annuel de 5 000 €.
Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d'emploi.
-
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de transport SNCF.
Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous participez à un concours qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Au titre de la convention conclue entre Pôle emploi et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller Pôle emploi. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la participation au concours).
Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L'attribution d'un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par Pôle emploi, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge).
La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.
Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
En cas d'annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Attention :
le bon de transport SNCF ne peut pas être attribué pour un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution de l'aide à la mobilité.
-
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de réservation SNCF.
Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous participez à un concours qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et au titre de la convention conclue entre Pôle emploi et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.
Le bon de réservation est accessible à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits qu'ils soient indemnisés ou non au titre d'une allocation de chômage. Peu importe le montant de l'allocation chômage perçue (supérieure ou non à l'ARE minimale). La catégorie d'inscription de demandeur d'emploi n'est pas non plus prise en compte.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller Pôle emploi.
Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la participation au concours).
Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L'attribution d'un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour vous sur le lieu du concours.
Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.
Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.
Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
Où s’adresser ?
Attention :
le bon de réservation SNCF ne peut pas être attribué pou un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution d'une indemnité kilométrique.
Si le bon de l'aide à la mobilité est d'un montant inférieur à 150 €, le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon.
Où s’adresser ?
L'aide est versée par Pôle emploi après réception du justificatif de présence au stage de formation.
L'aide à la mobilité n'est pas imposable sur le revenu.
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