Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Famille  > Séparation des parents  > Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Question-réponse

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Vérifié le 30 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les parents ont l'obligation de fournir une aide matérielle à leur enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant.

  • Pension fixée lors de la séparation (ou divorce)
  • Autre cas (obligation alimentaire)

La pension versée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur.

Il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), à l'aide du formulaire cerfa n°11530*05, pour obtenir un nouveau jugement prévoyant que la pension sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie).

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*05

Accéder au formulaire (pdf - 193.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Cette pension relève de l'obligation d'entretien et comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien (on parle d'obligation alimentaire ou d'aide alimentaire). Elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).

Elle peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

Elle est supportée par les 2 parents de manière divisible selon leurs ressources respectives.

Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer cette obligation alimentaire.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, également, être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande peut être faite au moyen du formulaire cerfa n° 11530*05.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*05

Accéder au formulaire (pdf - 193.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice.

Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.

Sanctions

Le non versement de l'aide alimentaire est un délit d'abandon de famille.

Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Une lettre doit être adressée par le demandeur au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant

Le tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.

Les cas les plus courants sont :

  • le recours des services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
  • et le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

La procédure est la même que dans le cas général : une lettre doit être adressée par le demandeur au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

Questions ? Réponses !

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