Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 04 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous avez emprunté de l'argent
  • Vous avez prêté de l'argent

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

  • Vous avez emprunté moins de 760 €
  • Vous avez emprunté plus de 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration.

  • Si vous avez emprunté à une ou plusieurs personnes une somme supérieure à 760 €, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

    Formulaire
    Déclaration de contrat de prêt

    Cerfa n° 10142*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez ce formulaire à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

      À savoir

    si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Le site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

  • Si vous avez emprunté avec des intérêts à payer, joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*19) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.

    Formulaire
    Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

    Cerfa n° 11428*19

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

      À savoir

    si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Le site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

  • Vous avez prêté moins de 760 €
  • Vous avez prêté plus de 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration.

Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 760 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire
Déclaration de contrat de prêt

Cerfa n° 10142*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Si le montant des intérêts est inférieur à 2 000 € vous pouvez opter pour l’imposition forfaitaire de 24 % lors du dépôt de la déclaration.

  À savoir

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

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