Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
Vérifié le 16 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
État des lieux d'entrée
État des lieux de sortie
Lorsque l'état des lieux est établi en présence du bailleur et du locataire, il n'occasionne pas de frais.
Lorsque l'état des lieux est réalisé par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas excéder :
le montant payé par le bailleur,
dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Exemple pour un logement de 25 m² :
si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.
Lorsque l'une des parties (le locataire ou le bailleur) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
À noter
les parties sont avisées par l'huissier au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la superficie du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)
Superficie du logement
Tarif en métropole
(TVA incluse)
Tarif en Guadeloupe, Guyane, Martinique
(TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais d'acte : 132,56 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Frais d'acte : 172,33 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais d'acte : 154,44 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Frais d'acte : 200,77 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)
Plus de 150 m²
Frais d'acte : 231,66 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Frais d'acte : 301,16 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)
Le montant total est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie.
À noter
toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Lorsque l'une des parties (le locataire ou le bailleur) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
À noter
les parties sont avisées par l'huissier au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la superficie du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)
Superficie du logement
Tarif en métropole
(TVA incluse)
Tarif en Guadeloupe, Guyane, Martinique
(TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais d'acte : 132,56 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Frais d'acte : 172,33 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais d'acte : 154,44 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Frais d'acte : 200,77 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)
Plus de 150 m²
Frais d'acte : 231,66 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Frais d'acte : 301,16 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)
Le montant total est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il est possible de demander à un huissier de justice de procéder à cet état des lieux. Dans ce cas, on parle de constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
