Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 15 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association. Cette dernière s'engage à vous fournir une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers).
En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail.
Le Cape est proposé :
soit par une entreprise,
soit par une association.
Cette dernière vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité.
La société ou l'association met à votre disposition des moyens techniques et matériels.
Le Cape permet :
l'étude de la faisabilité d'un projet,
la mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet,
la réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entreprise,
l'appui du développement de l'activité de votre entreprise.
Vous pouvez bénéficier du Cape en tant que :
personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein,
ou dirigeant associé unique d'une EURL ou d'une SASU.
Nature
Le Cape est obligatoirement conclu par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.
Le renouvellement du Cape s'effectue par écrit.
Contenu
Le Cape définit :
le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise,
les engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité,
la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par l'entreprise accompagnatrice ainsi que leur évolution éventuelle au cours du contrat,
éventuellement, les conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat,
la nature, le montant maximal et les conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat et la partie qui en assume la charge financière,
après le début de l'activité, les conditions et la périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables,
les conditions de rupture anticipée,
avant le début de l'activité, votre rémunération éventuelle, ses conditions de calcul et de versement,
après le début de l'activité, les conditions dans lesquelles vous vous acquitterez auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte.
Dès la conclusion du contrat, l'entreprise ou l'association informe l'Urssaf (la CGSS dans les Dom) et Pôle emploi.
Elle les informe également du terme prévu par le contrat, du renouvellement ou de la rupture anticipée du contrat.
Attention :
le Cape n'est pas un contrat de travail.
Avant l'immatriculation
Avant toute immatriculation, et même lorsque l'activité ne requiert pas d'immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment :
au registre du commerce et des sociétés,
au répertoire des métiers,
au registre spécial des agents commerciaux,
ou à tout autre registre de publicité légale.
Vous devez immatriculer votre entreprise auprès du CFE compétent.
Vous êtes dans l'obligation d'indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (c'est-à-dire factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances etc.) que vous bénéficiez d'un Cape.
Plus précisément, sur ces documents vous devez mentionner :
la dénomination sociale,
le lieu du siège social,
le numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice,
et le terme du contrat.
À noter
dès lors qu'ils rentrent dans le cadre du programme d'appui et de préparation, les engagements pris à l'égard des tiers sont assumés par l'entreprise accompagnatrice.
Après l'immatriculation
Vous et l'entreprise accompagnatrice êtes responsables solidairement des engagements que vous prenez, conformément aux dispositions du contrat jusqu'à son terme.
Vous bénéficiez :
de l'affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale,
et de la couverture obligatoire au titre des accidents du travail.
À savoir
vous pouvez bénéficier d'un maintien de votre l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant l'exécution du Cape et vous ouvrir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.
