Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Retraite dans la fonction publique : limite d'âge

Vérifié le 15 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie en fonction de la catégorie de l'emploi (active, c'est-à-dire lorsque l'emploi présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, ou à défaut sédentaire). Toutefois, certains agents (fonctionnaires et contractuels) peuvent poursuivre, sous conditions, leur activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.

  • Fonction sédentaire et agent contractuel
  • Fonctionnaire actif

Le fonctionnaire qui occupe un emploi de catégorie sédentaire et l'agent contractuel doivent cesser leur activité et liquider leur pension de retraite lorsqu'ils atteignent la limite d'âge. Cette limite d'âge varie en fonction de leur date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

Année de naissance

Âge limite d'activité

1952

65 ans + 9 mois

1953

66 ans + 2 mois

1954

66 ans + 7 mois

1955 et après

67 ans

Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité et de poursuivre son activité professionnelle selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une pension de retraite aux taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :

    Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

    Années de naissance

    Trimestres nécessaires pour bénéficier

    d'une pension de retraite à taux plein

    1952

    164 (41 ans)

    1953, 1954

    165 (41 ans et 3 mois)

    1955 à 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958 à 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961 à 1963

    168 (42 ans)

    1964 à 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967 à 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970 à 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    1973 et après

    172 (43 ans)

    Ainsi, le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut poursuivre son activité :

    • jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
    • dans la limite de 10 trimestres au maximum.

    Le maintien en activité est possible sous réserve :

    • de l'aptitude physique de l'agent,
    • et de l'intérêt du service. L'administration n'est pas tenue de répondre favorablement à une demande de maintien en activité pour ce motif.

  • Si le fonctionnaire ou l'agent contractuel a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.

    L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.

    Cette dérogation pour enfant(s) à charge est cumulable avec la dérogation prévue pour l'agent parent d'au moins 3 enfants vivants à son 50e anniversaire dont un, invalide à au moins 80 %, ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

  • Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50e anniversaire.

    L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.

    Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour l'agent ayant encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge si l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80 % ou perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

  • Dans les fonctions publique d'État et territoriale, une dérogation est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service (emplois sur lesquels la nomination relève du gouvernement, directeur général des services en collectivité territoriale, directeur général adjoint des services des départements et des régions, etc.).

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande écrite de dérogation auprès de son administration. Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d'âge.

Le fonctionnaire qui occupe un emploi de catégorie active doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite lorsqu'il atteint la limite d'âge. Cette limite d'âge varie en fonction de l'emploi et de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :

  • Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie active

    Année de naissance

    Âge limite d'activité

    1957

    60 ans + 9 mois

    1958

    61 ans + 2 mois

    1959

    61 ans + 7 mois

    1960 et après

    62 ans

  • Âge limite d'activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

    Année de naissance

    Âge limite d'activité

    1962

    55 ans + 9 mois

    1963

    56 ans + 2 mois

    1964

    56 ans + 7 mois

    1965 et après

    57 ans

     À noter

    la limite d'âge est différente pour les commissaires, les commissaires divisionnaires, les personnels occupant les emplois de directeur en fonction à l'administration centrale ou à la préfecture de police, les chefs de service à l'inspection générale de la police nationale, les chefs de service, les inspecteurs généraux, les directeurs adjoints, les sous-directeurs et contrôleurs généraux.

  • Âge limite d'activité des contrôleurs aériens

    Année de naissance

    Âge limite d'activité

    Avant le 1er juillet 1961

    57 ans

    Du 1er juillet au 31 décembre 1961

    57 ans + 4 mois

    1962

    57 ans + 9 mois

    1963 et après

    59 ans

Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité et de poursuivre son activité professionnelle selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Le fonctionnaire peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une pension de retraite aux taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :

    • Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année à partir de laquelle

      vous pouvez partir à la retraite

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      Entre le 1er juillet 1956 et le 31 août 1956

      163 trimestres (40 ans et 9 mois)

      Entre le 1er septembre 1956 et le 31 mars 1957

      164 trimestres (41 ans)

      Entre le 1er avril 1957 et le 31 octobre 1958

      165 trimestres (41 ans et 3 mois)

      Entre le 1er novembre 1958 et le 31 décembre 1958, 1959, 1960

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1961, 1962, 1963

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1964, 1965, 1966

      168 trimestres (42 ans)

      1967, 1968, 1969

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1970, 1971, 1972

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1973, 1974, 1975

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1976 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année à partir de laquelle

      vous pouvez partir à la retraite

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1962

      164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

      1962

      165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

      1963

      165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

      1963

      166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973, 1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année à partir de laquelle

      vous pouvez partir à la retraite

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1957

      158 trimestres (39 ans et 6 mois)

      1958

      160 trimestres (40 ans)

      1959

      161 trimestres (40 ans et 3 mois)

      1960

      162 trimestres (40 ans et 6 mois)

      Du 1er janvier 1961 au 1er juillet 1961

      163 trimestres (40 ans 9 mois )

      Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

      163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011

      Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

      164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012

      1962

      164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

      1962

      165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

      1963

      165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

      1963

      166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973, 1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année à partir de laquelle

      vous pouvez partir à la retraite

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      Du 1er janvier 1961 au 1er juillet 1961

      163 trimestres (40 ans 9 mois )

      Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

      163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011

      Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

      164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012

      1962

      164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

      1962

      165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

      1963

      165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

      1963

      166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973,1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    Ainsi, le fonctionnaire peut poursuivre son activité :

    • jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
    • dans la limite de 10 trimestres au maximum.

    Le maintien en activité du fonctionnaire est possible sous réserve :

    • de son aptitude physique,
    • et de l'intérêt du service (l'administration n'est pas tenue de répondre favorablement à une demande de maintien en activité pour ce motif).

  • Si le fonctionnaire a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.

    L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.

    Cette dérogation pour enfant(s) à charge est cumulable avec la dérogation prévue pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants vivants à son 50e anniversaire si l'un est invalide à au moins 80 % ou est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

  • Le fonctionnaire peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50e anniversaire.

    L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.

    Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour le fonctionnaire ayant encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge si l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80 % ou perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

  • Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge de 67 ans, sous réserve d'être apte physiquement.

    Lorsque le fonctionnaire est susceptible de bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.

Le fonctionnaire qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande de dérogation auprès de son administration.

Lorsqu'il demande son maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, il doit présenter sa demande au moins 6 mois avant la limite d'âge. Il en est accusé réception.

La demande doit être accompagnée d'un certificat médical d'aptitude physique au regard du poste occupé, délivré par un médecin agréé ou, lorsque le statut particulier du corps ou cadre d'emplois du fonctionnaire le prévoit, par le médecin habilité à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire.

Le fonctionnaire et l'administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical. Lorsque l'administration saisit le comité médical, elle en informe le fonctionnaire.

La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation. Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur l'aptitude physique du fonctionnaire. La décision de l'administration intervient au plus tard un mois après l'avis du comité médical. Le fonctionnaire reste en fonction jusqu'à l'intervention de cette décision.

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