Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Vérifié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous utilisez votre permis de conduire pour le travail, sa délivrance ou sa prolongation doit être précédée d'un contrôle médical favorable. Ce contrôle s'effectue auprès d'un médecin agréé qui vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires. La périodicité du contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Le contrôle médical périodique concerne les personnes souhaitant obtenir ou prolonger la durée de validité des permis suivants :

  • Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes à 2 ou 3 roues
  • Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes
  • Permis C et C1 (poids lourd)
  • Permis D et D1 (transport en commun)
  • Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Paris - Mairie d'arrondissement

Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire (pdf - 220.6 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

  • Pièce d'identité (original)
  • Votre permis de conduire (original)

Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il doit vérifier que vous êtes capable de maîtriser les règles de circulation et les spécificités de votre environnement afin de réagir de manière appropriée aux diverses situations rencontrées.

Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire. En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Le médecin peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Le contrôle médical coûte 36 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

La périodicité du contrôle médical dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Périodicité du contrôle médical selon l'âge

Âge

Permis A ou B aménagé

Permis D, DE, D1, D1E

Permis C, CE, C1, C1E

Moins de 55 ans

5 ans

5 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

1 an

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

Plus de 76 ans

1 an

1 an

1 an

Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais il perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.

  • Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

    La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

    Service en ligne
    Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

    Accessible avec vos identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile. Dès réception, détruisez l'ancien.

     À noter

    le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.

  • Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

    Le préfet vous invite à présenter vos observations.

    À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude).

    La lettre précise les voies et délais de recours.

En cas de décision défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

Et aussi

Pour en savoir plus

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