Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Vérifié le 21 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies, un acte de vente doit être signé chez un notaire.

Information concernant les parties

L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du lotisseur (l'aménageur foncier), et de l'acquéreur.

Informations concernant le bien

L'acte de vente doit mentionner :

  • le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
  • l'existence ou l'absence de bornage du terrain,
  • les hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain.

L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné :

L'acte de vente est signé après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...) prévus par le permis d'aménager, sauf si le lotisseur justifie qu'il dispose :

  • d'une garantie d'achèvement
  • ou d'une autorisation de différer les travaux.

Pour la signature de l'acte de vente, le vendeur et l'acquéreur peuvent :

  • choisir un seul notaire,
  • ou avoir chacun leur notaire, dans ce cas les 2 notaires collaborent à la rédaction de l'acte.

Où s’adresser ?

Notaire

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le vendeur et le notaire.

Si 2 notaires ont été choisis, leurs 2 signatures doivent apparaître.

 Attention :

il est recommandé de ne pas signer de contrat pour construire tant que le futur acquéreur n'est pas propriétaire du terrain.

Versement du solde

Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.

Frais d'actes notariés

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.

Ces frais comprennent :

  • les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),
  • la rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),
  • et les frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un téléservice.

Simulateur
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Accéder au simulateur  

Notaires de France

 Attention :

si deux notaires ont été choisis, ils doivent se partager la rémunération.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Où s’adresser ?

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

Questions ? Réponses !

Et aussi

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