Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Immobilisation d'un véhicule

Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'immobilisation correspond à l'obligation qui vous est imposée par la police nationale, municipale ou la gendarmerie de laisser votre véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction, en respectant les règles de stationnement.

Un véhicule peut être immobilisé dans l'une ou plusieurs des situations suivantes :

  • en cas d'infractions au code de la route entraînant une confiscation du véhicule,
  • en cas de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
  • en cas d'entrave à la circulation,
  • en cas de non-respect des contrôles techniques ou des règles de conformité des plaques d'immatriculation,
  • si le véhicule représente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état,
  • s'il est anormalement bruyant ou polluant,
  • si le pare-brise ou les vitres latérales avant ne sont pas assez transparentes (sauf en cas de motif médical)
  • pour usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers.

L'immobilisation d'un véhicule est décidée :

  • par un agent ou un officier de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie),
  • ou par le préfet du département où une infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule a été commise. Le préfet peut faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur de l'infraction s'est servi. Il en informe immédiatement le procureur de la République. Lorsque l'immobilisation et la mise en fourrière ne sont pas autorisées par le procureur dans un délai de 7 jours, le véhicule est restitué à son propriétaire.

En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.

Le fait de faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est puni de :

  • 3 mois d'emprisonnement,
  • 3 750 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

L'immobilisation ne peut pas être maintenue si la situation qui l'a motivée a cessé (par exemple, l'immobilisation sera levée lorsque le contrôle technique aura été effectué).

Elle est levée par un agent ou un officier de police judiciaire de la police nationale, municipale ou de la gendarmerie.

L'immobilisation matérielle d'un véhicule peut constituer l'une des opérations préalables à la mise en fourrière effective du véhicule.

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