Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Question-réponse

Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Vérifié le 14 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La copie d'un jugement (jugement de divorce par exemple) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement. La procédure dépend du type de jugement.

  • Jugement civil
  • Jugement pénal

Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages). Par exemple, pour un jugement de divorce.

Cas concernés

Une copie d'un jugement revêtue de la forme exécutoire a vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution.

C'est uniquement ce type de copie qui permet d'exécuter une décision de justice et d'exiger quelque chose de son adversaire.

Par exemple, seule la copie d'exécutoire d'un jugement de divorce permet de faire exécuter une décision concernant le paiement d'une pension ou la garde des enfants.

Qui peut obtenir la copie ?

Une copie exécutoire ne peut être demandée que par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes). Elles peuvent passer par l'avocat qui les a représentées lors du jugement.

Sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), une copie exécutoire n'est délivrée qu'une seule fois à une même personne. Il n'est pas possible demander une 2nd copie même en passant par son avocat.

Comment demander la copie ?

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n° 11808*05

Accéder au formulaire (pdf - 222.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

  À savoir

si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.

Où s’adresser ?

Archives départementales

Coût

La demande de copie est gratuite.

Pour un envoi à domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Cas concernés

Une copie simple d'un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

Par exemple, une copie simple d'un jugement concernant une adoption peut servir en cas de succession.

Qui peut demander une copie simple ?

  • Jugement à huis clos
  • Jugement public

Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

C'est notamment le cas pour obtenir la copie d'un jugement de divorce.

C'est également le cas pour les domaines suivants :

Les personnes demandant une copie peuvent demander à leur avocat de faire cette démarche en leur nom.

  À savoir

les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.

Toute personne majeure peut demander copie du jugement. Même si elle n'avait rien à voir avec l'affaire.

Comment demander une copie simple ?

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n° 11808*05

Accéder au formulaire (pdf - 222.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

  À savoir

si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.

Où s’adresser ?

Archives départementales

Coût

La demande de copie est gratuite.

Pour un envoi à domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).

Cas concernés

Une copie d'un jugement revêtue de la forme exécutoire a vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution.

C'est uniquement ce type de copie qui permet d'exécuter une décision de justice. Elle permet notamment à la victime d'obtenir le paiement des dommage-intérêts.

Qui peut demander une copie ?

Une copie exécutoire ne peut être demandée que par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes). Elles peuvent passer par l'avocat qui les a représentées lors du jugement.

Sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), une copie exécutoire n'est délivrée qu'une seule fois à une même personne. Il n'est pas possible demander une 2nd copie même en passant par son avocat.

Comment demander une copie ?

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n° 12823*01

Accéder au formulaire (pdf - 119.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

Coût

Gratuit.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Cas concernés

Une copie simple d'un jugement pénal peut servir pour divers usages.

Par exemple, pour prouver que telle personne a agressée la victime lors d'une précédente affaire.

Qui peut demander une copie du jugement ?

  • Le jugement a été prononcé publiquement
  • Le jugement n'a pas été prononcé publiquement

Toute personne peut demander copie du jugement. Même si elle n'a rien à voir avec l'affaire.

 Attention :

un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.

C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits.

Seules les personnes directement concernées par le jugement (la personne jugée ou la victime) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

  À savoir

les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.

Comment demander une copie ?

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n° 12823*01

Accéder au formulaire (pdf - 119.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

Coût

  • Pour une partie au procès
  • Autres cas

La 1ère délivrance d'une copie est gratuite.

La demande d'autres exemplaires du jugement est de :

  • 0,46 € par page pour une copie au format papier
  • ou de 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.

Le coût d'une copie de jugement est

  • 0,46 € par page pour une copie au format papier
  • ou de 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

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