Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Retraite du salarié : retraite anticipée pour carrière longue

Vérifié le 06 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite avant l'âge légal. Les conditions varient en fonction de votre année de naissance, de l'âge auquel vous avez commencé à travailler et de l'âge auquel vous souhaitez partir.

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler avant 20 ans et justifier :

  • d'une durée minimale d'assurance cotisée , tous régimes de base confondus (dans le public et le privé), sur l'ensemble de votre carrière,
  • et d'une durée d'assurance minimale en début de carrière.

Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction :

  • de votre année de naissance,
  • de l'âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé,
  • et de l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler.
Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue (selon votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous souhaitez prendre votre retraite)

Année de naissance

Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de)

Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres)

Durée d'assurance minimale en début de carrière

Si vous êtes né entre janvier et septembre

Si vous êtes né entre octobre et décembre

1955

60 ans

166

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1956

60 ans

166

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1957

57 ans

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

59 ans et 8 mois

166

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

166

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1958

57 ans et 4 mois

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

167

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1959

57 ans et 8 mois

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

167

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1960

58 ans

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

167

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1961, 1962 ou 1963

58 ans

176

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

168

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1964, 1965 ou 1966

58 ans

177

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

169

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1967, 1968 ou 1969

58 ans

178

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

170

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1970, 1971 ou 1972

58 ans

179

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

171

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

À partir de 1973

58 ans

180

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

172

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

Pour le calcul de la durée d'assurance cotisée, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées.

Il s'agit des périodes suivantes :

  • des trimestres liés à la maternité ayant donné lieu à indemnités journalières,
  • tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués sur le compte personnel de prévention de la pénibilité,
  • les périodes de congé maladie ou d'inaptitude temporaire, dans la limite de 4 trimestres,
  • les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres,
  • les périodes d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres,
  • le service national, dans la limite de 4 trimestres.

 Attention :

le nombre de trimestres pris en compte pour la durée d'assurance est au maximum de 4 par an.

Dans un premier temps, vous devez contacter votre caisse de retraite, qui vérifie que vous remplissez bien les conditions pour en bénéficier.

Votre caisse vous adresse en retour :

  • une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée,
  • et, si vous remplissez les conditions pour un départ anticipé, le formulaire de demande de retraite anticipée.

Formulaire
Demande de retraite anticipée pour carrière longue

Cerfa n° 51687*01

Accéder au formulaire (pdf - )  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Le montant de votre pension est déterminé en fonction de la formule de calcul habituelle.

Du fait de la condition d'assurance cotisée à respecter, votre pension est automatiquement à taux plein.

Pour en savoir plus

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