Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 30 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La personne condamnée à une peine d'intérêt général (TIG) doit travailler pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital. La durée du travail est variable.
Un mineur de moins de 16 ans ne peut pas faire de TIG. La personne condamnée n'est pas rémunérée et est soumise à un contrôle. Si le TIG est non effectué elle peut être sanctionnée.
Un travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée à l'auteur d'une infraction.
La personne doit travailler pour une association, une collectivité locale, un service de l'État ou un hôpital. La durée du travail est variable.
Attention :
la mesure ne peut être prononcée qu'avec l'accord de la personne concernée. Il ne s'agit donc pas de travaux forcés.
Conditions relatives à la personne
Toute personne de plus 16 ans peut être condamnée à la réalisation d'un travail d'intérêt général.
Conditions relatives à l'infraction
Délit
Contravention
Crime
Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement.
La personne condamnée doit donner son accord lors du procès.
La peine de TIG peut être prononcée en tant que :
peine alternative. Cela veut dire que le TIG remplace la peine de prison encourue.
ou comme mise à l'épreuve dans le cadre d'une peine d'emprisonnement avec sursis. Cela veut dire que le TIG s'ajoute à la peine avec sursis. La peine avec sursis pourra être exécutée si la personne condamnée n'effectue pas son TIG.
À savoir
le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisition du procureur, ordonner remplacer le TIG par une peine de jours-amende. La décision doit être motivée.
Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour certaines contraventions de 5ème classe notamment pour dégradations volontaires. Mais uniquement pour les personnes majeures.
La personne condamnée doit donner son accord lors du procès.
La peine de TIG est prononcée en tant que peine complémentaire. Cela veut dire que le TIG s'ajoute à l'amende prononcée.
La peine de TIG peut être prononcée comme mise à l'épreuve dans le cadre d'une peine d'emprisonnement avec sursis. Cela veut dire que le TIG s'ajoute à la peine avec sursis. La peine avec sursis pourra être exécutée si la personne condamnée n'effectue pas son TIG.
La personne condamnée doit donner son accord lors du procès.
Types de travaux
Personne majeure
Personne mineure
Le juge d'application des peines, saisi par le procureur, fixe, après le procès, le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.
Le condamné doit travailler pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital.
Le travail peut consister à :
améliorer l'environnement naturel (jardinage...),
réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),
entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),
travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,
ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).
Le juge des enfants, saisi par le procureur, fixe, après le procès, le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.
Le condamné doit travailler pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital.
Le travail peut consister à :
améliorer l'environnement naturel (jardinage...),
réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),
entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),
travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,
ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).
Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.
Durée du travail
Le travail d'intérêt général doit être réalisé dans les 18 mois.
Durée par type d'infraction
Durée
Contravention
Autre cas
Durée minimale
20 heures
20 heures
Durée maximale
120 heures
280 heures
Rémunération
Ce travail n'est pas rémunéré.
Les personnes qui travaillent déjà doivent effectuer leur TIG pendant les heures de loisirs.
Suivi durant le travail
La personne condamnée est contrôlée :
par l'organisme en faveur duquel le travail est accompli,
et par le juge d'application des peines ou par le juge des enfants pour les mineurs.
Le condamné doit avertir le magistrat de tout changement de domicile et répondre aux convocations.
En cas de non-respect des obligations
Si le condamné n'effectue pas son TIG, le juge responsable du contrôle peut :
