Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Question-réponse
Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà consenties pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :
- Dons familiaux de sommes d'argent
- Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).
L'administration fiscale applique un barème fiscal sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement.
-
Abattement :
80 724 € à partir de 2011
Barème :
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs à partir de 2011 Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Moins de 8 072 €
5%
Entre 8 072 € et 15 932 €
10%
Entre 15 932 € et 31 865 €
15%
Entre 31 865 € et 552 324 €
20%
Entre 552 324 € et 902 838 €
30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €
40%
Supérieure à 1 805 677 €
45%
-
Abattement :
- 159 325 € jusqu'au 16 août 2012
- 100 000 € à partir du 17 août 2012
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011 Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Moins de 8 072 €
5%
Entre 8 072 € et 12 109 €
10%
Entre 12 109 € et 15 932 €
15%
Entre 15 932 € et 552 324 €
20%
Entre 552 324 € et 902 838 €
30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €
40%
Supérieure à 1 805 677 €
45%
Exemple de calcul pour une donation d'un studio d'une valeur de 200 000 € par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu'il n'y a pas de donation antérieure)
La part taxable après abattement est égal à 100 000 € (200 000 € - 100 000 €)
Application du barème :
Montant jusqu'à 8 071 € : 8 071 € x 5 % = 403,55 €
Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 % = 403,7 €
Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573,45 €
Entre 15 932 € et 100 000 € : (100 000 €-15 932 €) x 20 % = 84 068 € x 20 % = 16 813,6 €
Les droits de donations sont de : 403,55 € + 403,7 € + 573,45 € + 16 813,6 € = 18 194,3 €.
Attention :
il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple : les droits de donation sont alors déterminés en fonction du lien de parenté naturelle ou au tarif entre personnes non parentes. Toutefois, il existe des exceptions (enfant issu d'un 1
er mariage de l'époux de l'adoptant, s'il est mineur au moment de la donation et a été pris en charge par l'adoptant pendant 5 ans au moins pour les donations consenties à partir du 1er janvier 2017, etc.). -
Abattement :
- 159 325 € jusqu'au 16 août 2012
- 100 000 € à partir du 17 août 2012
À savoir
certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011 Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Moins de 8 072 €
5%
Entre 8 072 € et 12 109 €
10%
Entre 12 109 € et 15 932 €
15%
Entre 15 932 € et 552 324 €
20%
Entre 552 324 € et 902 838 €
30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €
40%
Supérieure à 1 805 677 €
45%
-
Abattement :
31 865 € à partir de 2011
À savoir
certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011 Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Moins de 8 072 €
5%
Entre 8 072 € et 12 109 €
10%
Entre 12 109 € et 15 932 €
15%
Entre 15 932 € et 552 324 €
20%
Entre 552 324 € et 902 838 €
30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €
40%
Supérieure à 1 805 677 €
45%
-
Abattement :
5 310 € à partir de 2011
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011 Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Moins de 8 072 €
5%
Entre 8 072 € et 12 109 €
10%
Entre 12 109 € et 15 932 €
15%
Entre 15 932 € et 552 324 €
20%
Entre 552 324 € et 902 838 €
30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €
40%
Supérieure à 1 805 677 €
45%
-
Abattement :
15 932 € à partir de 2011
Barème :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €
35%
Supérieure à 24 430 €
45%
-
Abattement :
7 967 €
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus
55%
Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes
60%
-
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus
55%
Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes
60%
À noter
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent
-
Famille
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