Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Fiche pratique
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Vérifié le 13 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 550,93, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Attention, le SBI peut vous être retiré si une 2
- Compte bancaire ne dépassant pas 550,93 €
- Compte bancaire supérieur à 550,93 €
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 550,93 ou tout juste 550,93 sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Exemple :
Si votre compte bancaire est de 200 € le jour de la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur votre compte.
Toutefois, si une 2
En revanche, si votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux, ...), ces revenus ne pourront pas vous être retirés lors d'une saisie sur compte bancaire.
Exemple :
Si votre solde bancaire est de 200 € euros, dont 150 € de sommes insaisissables, alors la banque laisse ces 200 € sur votre compte bancaire, même si votre compte fait l'objet d'une saisie.
Toutefois, si une 2
- ces 150 € ne vous seront pas retirés,
-
mais les autres 50 € présents sur votre compte avant cette 2
e saisie pourront l'être, si cette saisie est d'un montant au moins égal à 50 €.
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux, ...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Exemple, compte bancaire sans sommes insaisissables :
Le jour de la saisie :
- votre solde bancaire est de 700 € et il ne comprend aucune sommes insaisissables,
- la saisie à opérer est de 400 €,
- Rappel : le SBI est de 550,93.
Après la saisie :
- il vous est laissé le montant du SBI, soit 550,93,
- la saisie effectuée est de 700 € - 550,93 = 149,07 €
Attention :
lors d'une 2
Exemple, compte bancaire avec sommes insaisissables inférieures ou égales à 550,93 (SBI) :
Le jour de la saisie :
- votre solde bancaire est de 700 € et il comprend une somme insaisissable, un remboursement de frais médicaux de 40 €,
- la saisie à opérer est de 400 €.
Après la saisie :
- il vous est laissé le montant du SBI, soit 550,93
- la saisie effectuée est de 700 € - 550,93 = 149,07 €.
À savoir
lors d'une 2
Exemple, solde bancaire avec sommes insaisissables supérieures à 550,93 (SBI) :
Le jour de la saisie :
- votre solde bancaire est de 700 € et il comprend des sommes insaisissables, des pensions alimentaires et remboursement de frais médicaux de 600 €,
- la saisie à opérer est de 400 €.
Après la saisie :
- il vous est laissé le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €.
- la saisie effectuée est de 700 € - 600 € = 100 €.
À noter
lors d'une 2
Questions ? Réponses !
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