Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap.
Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation.
L'AEEH est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation.
L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.
Elle est versée à la famille d'un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d'incapacité de l'enfant. Les conditions à remplir dépendent de ce taux.
Il faut remplir les conditions suivantes :
L'enfant handicapé doit résider en France
Il doit avoir moins de 20 ans
Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale
Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut soit 824,16 €
Il faut remplir les conditions suivantes :
L'enfant handicapé doit résider en France
Il doit avoir moins de 20 ans
Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale
Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut soit 824,16 €
Il faut également que :
l’enfant fréquente un établissement d'enseignement adapté,
ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement,
ou que son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par CDAPH.
La CDAPH apprécie l'état de santé de l'enfant et décide de l'attribution de l'AEEH et éventuellement d'un complément d'allocation.
Les compléments sont accordés en fonction :
des dépenses liées au handicap
et/ou de la réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un des parents,
ou à l'embauche d'un tiers.
Les compléments de l'AEEH se répartissent en 6 niveaux de handicap.
Le classement dans l'une de ces catégories est effectué par la CDAPH.
Détermination du niveau de handicap
Conséquences du handicap
Critères
Niveau de handicap
Dépenses mensuelles liées au handicap
Entre 230,68 € et 399,56 €
Niveau 1
Entre 399,56 € et 510,78 €
Niveau 2
Entre 510,78 € et
719,09 €
Niveau 3
719,09 € et plus
Niveau 4
Embauche d'un tiers
8h par semaine
- Niveau 2
- Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 243,03 € par mois
- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 451,34 € par mois.
20h par semaine
- Niveau 3
- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 340,12 € par mois.
Temps plein
-Niveau 4
- Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 295,10 € par mois
- Niveau 6 si l'état de l'enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
Conséquences sur le travail du parent
Temps de travail réduit à 80 %
- Niveau 2
- Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 243,03 €
- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 451,34 € par mois.
Mi-temps
- Niveau 3
- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 340,12 € par mois.
Arrêt total
- Niveau 4
- Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 295,10 €
- Niveau 6 si entraîne aussi des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
Cas général
Calvados
Charente-Maritime
Meurthe-et-Moselle
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
La demande d'AEEH fait l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation (PPC). Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils).
Le PPC est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la CDAPH pour décision.
La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus.
Le montant de l'AEEH de base s'élève à 131,81 €.
Ce montant peut être complété, selon les cas, par :
un complément AEEH,
et une majoration pour parent isolé, si le parent assume seul la charge de son enfant.
Niveau de handicap
AEEH de base + Complément AEEH
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration pour parent isolé
1
230,68 €
-
2
399,56 €
453,11 €
3
510,78 €
584,93 €
4
719,09 €
953,88 €
5
882,37 €
1 183,08 €
6
1 250,39 €
1 691,14 €
L'AEEH est accordée pour une durée allant de 1 à 5 ans selon l'état de santé de votre enfant. Cette durée peut être prolongée si son handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH. L'allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans au plus sauf s'il y a aggravation du taux d'incapacité).
Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, le droit à l'AEEH est réexaminé au maximum tous les 2 ans.
À savoir
si l'enfant est en internat avec prise en charge des frais de séjour, l'AEEH n'est due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui, c'est-à-dire les fins de semaines et les vacances.
En tant que bénéficiaire de l'AEEH, vous pouvez choisir de cumuler cette allocation :
ou avec le complément AEEH ainsi qu'avec le 3e élément de la PCH, à savoir celui concernant les frais engagés pour l'aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés au transport.
Ce choix s'effectue sur la base de propositions figurant dans le PPC. Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations.
À noter
une majoration spécifique peut également s'ajouter si vous assumez seul la charge de votre enfant.
