Le viol est un acte de pénétration sexuelle commise sur une victime avec violence, contrainte ou menace. Il peut peut être aussi commis par surprise, si l'auteur agit alors que la victime est dans ce cadre qui ne lui permet pas d'avoir des soupçons (par exemple, viol par un médecin lors d'un examen médical).

Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime :

• Soit la victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique.
• Soit la victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue car elle faisait l'objet d'une contrainte morale.
• Soit la victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime est vulnérable en raison de son état de santé).

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l'auteur. Il peut aussi s'agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou au moyen d'un objet.

S'il n'y a pas eu pénétration, il s'agit d'une agression sexuelle.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol.

Il peut y avoir viol entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

La tentative de viol est punie des même peines que le viol. Il y a tentative de viol si l'auteur a essayé de violer sa victime, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s'est défendue ou des tiers sont intervenus).

Alerter en urgence la police et la gendarmerie

Uniquement en cas d'urgence, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique ou par SMS.

Préserver les indices

Vous devez aussi faire attention à ne pas détruire des indices qui pourraient servir à identifier l'auteur du viol et à le faire condamner en justice : évitez par exemple de prendre une douche ou de jeter les vêtements que vous portiez lors de votre agression.

Vous devez portez plainte pour que l'auteur de votre viol soit condamné poursuivi et jugé pour son acte.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime de viol. Certaines d'entre elles sont spécialisées, comme le 3919, qui lutte contre les violences faites aux femmes.

Examen par un médecin

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime sera alors examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après les faits. Le médecin examinera d'éventuelles blessures et recherchera des traces ADN.

Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen.

Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB ou drogue du viol).

Le médecin doit délivrer à la victime un certificat médical indiquant son état. Un test de dépistage du Sida et, le cas échéant, un test de grossesse pourront être réalisés.

Désignation d'un juge

Le viol est un crime. Un juge d'instruction doit obligatoirement être désigné pour mener l'enquête.

Droit à un avocat

Vous avez le droit d'être assistée par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Il peut être présent :

• à toutes les confrontations entre vous et l'auteur présumé du viol,
• à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier, sur le choix de l'avocat et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Preuves

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut être examinée par la justice :

• témoignages,
• captures de sms, mails,
• enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur,
• vêtements déchirés...

Audience publique en principe

En principe, les procès d'assises sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

Huis clos à la demande de la victime

La cour d'assises prononce obligatoirement le huis clos si la victime le demande. Dans ce cas le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

Peine de base

L'auteur d'un viol risque 15 ans de prison.

Peines en cas de circonstances aggravantes

La peine maximale est de 20 ans si :

• l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...),
• l’acte a été commis par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs,
• la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par internet,
• la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),
• l’acte a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente,
• l’acte a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle, réelle ou supposée, de la victime,
• l’acte a été commis alors que l'auteur était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants,
• l'acte a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme,
• l'acte a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices (viol en réunion).

Le viol est puni de 30 ans de prison si l'acte a entraîné la mort de la victime.

Le viol est puni de la prison à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Peines complémentaires

La cour d'assises peut également condamner l'auteur à :

• une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire,
• et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
• et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum.

Casier judiciaire

Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.