Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Question-réponse
La présomption de paternité peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?
Vérifié le 24 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, dans certains cas, la présomption de paternité peut être rétablie.
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (c'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance) ou en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.
La présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant est rétablie de plein droit dès lors que la possession d'état du mari à l'égard de l'enfant est établie.
Un acte de notoriété constatant la possession d'état doit être demandé devant le tribunal d'instance (TI).
L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.
Où s’adresser ?
À savoir
le mari peut aussi reconnaître l'enfant.
Si le tribunal d'instance l'accepte, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention marginale.
Les effets du rétablissement de la présomption de paternité sont rétroactifs depuis la date de naissance de l'enfant.
Si le tribunal d'instance (TI) refuse de délivrer l'acte de notoriété, la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut alors être rétablie en justice devant le tribunal de grande instance (TGI).
L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par :
- la mère de l'enfant mineur,
- le mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée,
- les époux ensemble,
- l'enfant majeur jusqu'à 28 ans,
- les héritiers de l'enfant décédé, avant l'expiration du délai dont il disposait pour agir.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen.
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou au contraire un aveu de non paternité.
En cas de décision favorable, le jugement rétablira rétroactivement les effets de la présomption de paternité à la date de naissance de l'enfant.
Le juge peut par ailleurs statuer, s'il y a lieu, sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et le nom de l'enfant.
Où s’adresser ?
La présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut être rétablie en justice devant le tribunal de grande instance (TGI).
L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par :
- le mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée,
- la mère de l'enfant mineur,
- les époux ensemble,
- l'enfant majeur jusqu'à 28 ans,
- les héritiers de l'enfant décédé, avant l'expiration du délai dont il disposait pour agir.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen.
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou au contraire un aveu de non paternité.
En cas de décision favorable, le jugement rétablira rétroactivement les effets de la présomption de paternité à la date de naissance de l'enfant.
Le juge peut aussi statuer, s'il y a lieu, sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
Où s’adresser ?
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