Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui peut être utilisée de plusieurs façons lorsque son terme est atteint (4 ans). Il peut ainsi soit être clôturé, soit être poursuivi, soit permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.
L'obtention du prêt permet à son souscripteur de bénéficier d'une prime versée par l'État.
Après 4 ans, vous pouvez clôturer votre PEL. Vous récupérerez alors les fonds que vous aviez déposés, ainsi que les intérêts produits.
Vous conserverez également pendant un an le droit au prêt.
Les prélèvements sociaux sur les intérêts produits par un PEL sont dus dès la 1re année.
Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placement des personnes domiciliées en France
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,9 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
l'achat et la construction d'un logement (neuf ou ancien) destiné à être votre habitation principale ;
ou le financement de travaux ou l'amélioration du logement destiné à être votre habitation principale.
En principe, vous devez faire la demande auprès de la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir un autre établissement si vous remplissez les conditions pour l'obtenir.
La banque qui vous propose un prêt peut exiger des garanties, notamment :
la banque qui vous accorde un prêt ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus chez elle.
Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts que vous avez acquis (avant les prélèvements sociaux) pendant la phase d'épargne du PEL.
Montant maximum du prêt : 92 000 €.
Durée du prêt : 2 à 15 ans.
En cas de cumul de compte épargne logement (CEL) et PEL détenus par un même titulaire, le montant maximum du prêt peut atteindre 92 000 € et ces prêts doivent être consentis par le même établissement.
Le taux d'intérêt dépend de la période où a été souscrit le PEL.
Taux d'intérêt du prêt en fonction de sa date de souscription
Plan ouvert
Taux d'intérêt du prêt
Entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994
6,32 %
Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997
5,54 %
Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998
4,80 %
Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999
4,60 %
Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000
4,31 %
Entre juillet 2000 et juillet 2003
4,97 %
Entre août 2003 et janvier 2015
4,20 %
Entre février 2015 et janvier 2016
3,20 %
Entre février 2016 et juillet 2016
2,70 %
Depuis août 2016
2,20 %
PEL ouverts entre août 2003 et février 2011
PEL ouvert entre mars 2011 et décembre 2017
PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018
La prime d’État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier. Son montant est égal à 40 % des intérêts versés par la banque.
La prime ne peut pas dépasser 1525 €.
La prime d'État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit :
Ouverture du PEL
Valeur de la prime
Entre mars 2011 et janvier 2015
40 % des intérêts acquis au terme du PEL
Entre février 2015 et janvier 2016
50 % des intérêts acquis au terme du PEL
Entre février et juillet 2016
2/3 des intérêts acquis au terme du PEL
Depuis août 2016
100 % des intérêts acquis au terme du PEL
La prime ne peut pas dépasser 1 000 €. Ce plafond est porté à1 525 € lorsque le PEL contribue à la construction ou l'acquisition d'un logement performant énergétiquement.
À savoir
une majoration de la prime pour charge de famille est prévue. Elle est égale à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt. La majoration ne peut pas dépasser 100 € par personne à charge, ou 153 € lorsque le prêt contribue au financement d'une opération performante énergétiquement.
Les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 n'ouvrent plus droit à la prime de l’État.
