Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 03 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié d'une entreprise d'au moins 300 salariés concerné ou non par un projet de licenciement économique. Le salarié dispose, pendant son préavis, d'un accompagnement visant à le reclasser sur un nouveau poste. Les conditions d'utilisation de ce congé rémunéré sont essentiellement définies par accord.
Le congé de mobilité est un dispositif permettant au salarié de s'engager dans une démarche de mobilité en lui proposant des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l'entreprise.
Attention :
le congé de mobilité ne doit pas être confondu avec la mobilité volontaire sécurisée, qui est applicable en-dehors de toute procédure de licenciement économique.
Les conditions varient en fonction de la date de la notification du licenciement (avant ou après le 24 septembre 2017)
Le congé de mobilité peut être proposé par toute entreprise ou groupe d’entreprises ayant conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) :
d'au moins 300 salariés ;
ou de dimension communautaire comportant au moins un établissement d'au moins 150 salariés en France.
L'accord collectif détermine :
la durée du congé de mobilité ;
les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
le mode d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ;
l'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modes d'accompagnement des actions de formation envisagées ;
le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ;
les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;
les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.
Le congé de mobilité peut être proposé par toute entreprise d'au moins 1 000 salariés :
ayant engagé une procédure de licenciement économique,
et ayant conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Un congé de mobilité conclu avant le 24 septembre 2017 continue de s'exécuter jusqu'au terme dans les conditions fixées lors de sa conclusion.
Proposition de l'employeur
Le congé de mobilité est facultatif. L'entreprise n'est pas obligée de le proposer.
Si elle le propose, les démarches relatives à l'adhésion du salarié sont précisées dans l'accord collectif relatif à la GPEC.
Réponse du salarié
Si le salarié accepte la proposition de congé de mobilité, son contrat de travail est rompu d'un commun accord avec son employeur à l'issue du congé. L'employeur n'a plus l'obligation de lui proposer un congé de reclassement.
Si le salarié ne souhaite pas adhérer au congé de mobilité, il a droit au congé de reclassement.
La durée du congé est précisée par l'accord collectif relatif à la GPEC.
L'organisation des périodes de travail et des actions de formation sont précisées dans l'accord collectif relatif à la GPEC.
Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau CDI ou d'un CDD.
Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée restant à courir.
Pendant le congé de mobilité, le salarié perçoit son salaire habituel.
Cependant, le congé de mobilité peut durer plus longtemps que la période de préavis. Si c'est le cas, la rémunération versée est fixée par l'accord collectif relatif à la GPEC. Elle doit correspondre, au minimum, à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, sans être inférieure à 1 273,70 €.
La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales au maximum pendant les 9 premiers mois du congé. Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
