Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Question-réponse

Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?

Vérifié le 30 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • Vente par adjudication

Avant l'achat d'un bien immobilier, vous devez signer une promesse ou un compromis de vente en y indiquant si le bien sera financé, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts immobiliers. Si le prêt est refusé, la vente n'aura pas lieu et vous n'aurez rien à payer.

Avant l'achat d'un bien immobilier, vous devez signer une promesse ou un compromis de vente en y indiquant si le bien sera financé avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier.

  • Si le bien est financé, même en partie, par un ou plusieurs prêts, la promesse ou le compromis de vente doit l'indiquer.

    La durée légale minimum de cette condition d'obtention du prêt est d'1 mois, mais la promesse ou le compromis de vente peut prévoir un délai plus long.

    Si le prêt vous est refusé, vous devez fournir aux vendeurs et au notaire le refus de prêt par la banque.

    La conséquence du refus de prêt est que la vente n'aura pas lieu.

    Si vous aviez versé au vendeur des sommes, il devra vous les rembourser, sans retenue ni indemnité.

    À partir du 15e jour calendaire après la demande de remboursement, les sommes produiront des intérêts correspondant au taux légal majoré de moitié.

  • Si le bien est financé sans l'aide d'un prêt, la promesse ou le compromis de vente doit l'indiquer.

    Vous devez également indiquer de votre main être informé que si toutefois vous demandiez un prêt, le renoncement à l'achat entraînerait des frais. Le montant de l'indemnité en cas de renonciation à la vente est indiqué dans la promesse ou le compromis de vente (en général entre 5% et 10% du prix de la vente).

    Si la mention de cette information ne figure pas dans la promesse ou le compromis de vente ou si elle n'est pas écrite de votre main, vous pourrez renoncer à la vente dans les mêmes conditions que si l'indication du prêt avait figuré dans la promesse ou le compromis de vente.

Dans le cas d'une vente par adjudication, vous devez disposer des sommes pour payer le prix du bien immobilier au moment de la vente.

Si vous avez besoin d'un prêt pour financer le bien, vous devez l'obtenir avant la vente.

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