Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Étranger  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?

Vérifié le 03 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. L'étranger s'engage à suivre des formations pour favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut être prescrite en fonction du niveau en français.

Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et vous. En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont prescrites.

Il remplace le contrat d'accueil et d'intégration (CAI).

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou Suisse),
  • et vous êtes admis pour la première fois au séjour en France (ou vous êtes entré régulièrement entre 16 et 18 ans pour vous installer durablement en France).

Vous êtes dispensé si :

  • vous avez effectué votre scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires,
  • ou vous avez suivi des études supérieures en France pendant au moins 1 année universitaire,
  • ou vous bénéficiez d'un des titres suivants :

Vous êtes convoqué par la direction territoriale de l'Ofii dont dépend votre domicile.

Entretien individuel et personnalisé

L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet :

  • de vous informer et vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins,
  • de vous soumettre à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.

Formations

La formation civique est obligatoire et comporte 2 modules d'une durée de 6 heures chacun, portant respectivement sur :

  • les institutions françaises et les valeurs de la République,
  • la société française et la vie en France.

À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l'organisme de formation. L'Ofii est informé de la remise de cette attestation.

 À noter

dans les départements et les régions d'outre-mer, la formation civique comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger.

La formation linguistique vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) lors du test de connaissance du français. Elle est mentionnée dans le CIR. À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation.

Vous êtes dispensé de formation linguistique :

  • si vous avez obtenu des résultats égaux ou supérieurs au niveau A1 lors du test de connaissance du français,
  • ou si vous justifiez de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests.

L' Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée dans le CIR.

Signature du contrat

Le CIR vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.

À la fin de l’entretien, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur).

Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français :

  • par le préfet qui vous a délivré la carte de séjour,
  • ou par le préfet de votre lieu de résidence si vous êtes titulaire d'un visa d'une durée supérieure à 3 mois.

En signant le contrat, vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.

Durée du contrat

Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.

Il peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Ofii :

  • si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours d'exécution à l'échéance du contrat,
  • et que vous êtes en séjour régulier.

Le motif et la durée de prolongation sont mentionnés dans le contrat.

Le contrat est respecté :

  • si vous avez suivi les formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux,
  • et que vous n'avez pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

Non respect du contrat

Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'Ofii lorsque celui-ci constate que :

  • vous ne participez pas ou plus à une formation prescrite, sans motif légitime,
  • ou vous ne respectez pas les engagements souscrits dans le cadre du CIR.

Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et précise les conséquences relatives à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.

Pour en savoir plus

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