Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire
Vérifié le 21 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous remplissez une condition de durée d'assurance ou une condition d'âge. Ces conditions varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.
Fonctionnaire sédentaire
Fonctionnaire actif
Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein si vous remplissez :
une condition de durée d'assurance,
ou une condition d'âge.
Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.
Tous les trimestres que vous avez acquis dans les régimes de retraite obligatoires (à la fois dans la fonction publique et dans le secteur privé) sont pris en compte pour déterminer vos droits au taux plein.
Ce nombre de trimestres requis varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, en fonction de l'année de naissance
Année de naissance
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein (en trimestres)
1953, 1954
165 (41 ans et 3 mois)
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
1973 et après
172 (43 ans)
Quelle que soit votre durée d'assurance retraite, la décote n'est pas appliquée et vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous atteignez un certain âge. Cet âge d'annulation de la décote varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Fonctionnaire sédentaire : âge d'annulation de la décote
Date de naissance
Âge d’annulation de la décote
Entre novembre 1953 et décembre 1953
64 ans + 11 mois
Entre janvier 1954 et mai 1954
65 ans + 4 mois
Entre juin 1954 et décembre 1954
65 ans + 7 mois
1955
66 ans + 3 mois
1956
66 ans + 6 mois
1957
66 ans + 9 mois
1958 et au-delà
67 ans
Attention :
vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée fixée à 2 ans pour avoir droit à une retraite de la fonction publique.
Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein si vous remplissez :
une condition de durée d'assurance,
ou une condition d'âge.
Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.
Tous les trimestres que vous avez acquis dans les régimes de retraite obligatoires (à la fois dans la fonction publique et dans le secteur privé) sont pris en compte pour déterminer vos droits au taux plein.
Ce nombre varie en fonction de votre année de naissance et/ou de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite selon que vous occupez :
un emploi de catégorie insalubre (agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l'institut médico-légal, ...),
un emploi actif de la police nationale ou un emploi de surveillant pénitentiaire,
un emploi de contrôleur aérien,
ou un autre emploi de catégorie active.
Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge
Dates de naissance
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
Entre novembre 1958 et 1960
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
1961 à 1963
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
1964 à 1966
168 trimestres (42 ans)
1967 à 1969
169 trimestres (42 ans + 3mois)
1970 à 1972
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
1973 à 1975
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
1976 et au-delà
172 trimestres (43 ans)
Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge
Dates de naissance
Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise
pour bénéficier d'une retraite à taux plein
1959
2009
161 trimestres (39 ans + 3 mois)
1960
2010
162 trimestres (39 ans + 6 mois)
Entre janvier et juin 1961
2011
163 trimestres (39 ans + 9 mois)
Entre juillet et décembre 1961
2011
Entre juillet et décembre 1961
2012
164 trimestres (41 ans)
1962
2012
2013
165 trimestres (41 ans + 3 mois)
1963
2014
2015
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
1964
2015 ou 2016
1965
2017
1966 à 1968
2018 à 2020
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
1969 à 1971
2021 à 2023
168 trimestres (42 ans)
1972 à 1974
2024 à 2026
169 trimestres (42 ans + 3mois)
1975 à 1977
2027 à 2029
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
1978 à 1980
2030 à 2032
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
1981 et au-delà
2033 et au-delà
172 trimestres (43 ans)
Personnels actifs de la police nationale et surveillants de l'administration pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge
Année de naissance
Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise
pour bénéficier d'une retraite à taux plein
1963
2014
165 trimestres (41 ans + 3 mois)
2015
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
1964
2015 ou 2016
1965
2017
1966 à 1968
2018 à 2020
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
1969 à 1971
2021 à 2023
168 trimestres (42 ans)
1972 à 1974
2024 à 2026
169 trimestres (42 ans + 3mois)
1975 à 1977
2027 à 2029
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
1978 à 1980
2030 à 2032
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
1981 et au-delà
2033 et au-delà
172 trimestres (43 ans)
Contrôleurs aériens : nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge
Année de naissance
Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise
pour bénéficier d'une retraite à taux plein
1962
2012
164 trimestres (41 ans)
2013
165 trimestres (41 ans + 3 mois)
1963
2014
2015
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
1964
2015 ou 2016
1965
2017
1966 à 1968
2018 à 2020
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
1969 à 1971
2021 à 2023
168 trimestres (42 ans)
1972 à 1974
2024 à 2026
169 trimestres (42 ans + 3mois)
1975 à 1977
2027 à 2029
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
1978 à 1980
2030 à 2032
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
1981 et au-delà
2033 et au-delà
172 trimestres (43 ans)
Quelle que soit votre durée d'assurance retraite, la décote n'est pas appliquée dès lors que vous atteignez un certain âge. Cet âge d'annulation de la décote varie dans les conditions suivantes en fonction de votre année de naissance et/ou de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite :
Personnels actifs de la police nationale et surveillants de l'administration pénitentiaire : âge d'annulation de la décote
Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Âge minimum
de départ
Âge d’annulation
de la décote
2014
51 ans + 2mois
54 ans + 8 mois
2015
54 ans + 11 mois
51 ans + 7 mois
55 ans + 4 mois
2016
55 ans + 7 mois
2017
52 ans
56 ans + 3 mois
2018
56 ans + 6 mois
2019
56 ans + 9 mois
2020 et au-delà
57 ans
Catégorie insalubre : âge d'annulation de la décote
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite
Âge d’annulation de la décote
2009
58 ans + 10 mois
2010
59 ans + 6 mois
2011
59 ans + 9 mois
2012
60 ans
2013
60 ans + 3 mois
2014
60 ans + 6 mois
2015
60 ans + 9 mois
2016
61 ans
2017
61 ans + 3 mois
2018
61 ans + 6 mois
2019
61 ans + 9 mois
2020 et au-delà
62 ans
Contrôleurs aériens : âge d'annulation de la décote
Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Âge minimum
de départ
Âge d’annulation
de la décote
2012
50 ans + 9 mois
55 ans + 9 mois
2013
56 ans
2014
51 ans + 2 mois
57 ans + 6 mois
2015
57 ans + 9 mois
2015
51 ans + 7 mois
2016
58 ans
2017
52 ans
58 ans + 3 mois
2018
58 ans + 6 mois
2019
58 ans + 9 mois
2020 et au-delà
59 ans
Fonctionnaire actif - cas général : âge d'annulation de la décote
Dates de naissance
Âge d’annulation de la décote
Entre novembre 1958 et décembre 1958
59 ans + 11 mois
Entre janvier 1959 et mai 1959
60 ans + 4 mois
Entre juin 1959 et décembre 1959
60 ans + 7 mois
1960
61 ans + 3 mois
1961
61 ans + 6 mois
1962
61 ans + 9 mois
1963 et au-delà
62 ans
Attention :
vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée pour avoir droit à une retraite de la fonction publique.
