Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé de solidarité familiale permet à un agent public de rester auprès d'un proche en fin de vie. Il peut consister en une cessation temporaire d'activité (continue ou fractionnée par périodes d'au moins 7 jours) ou en un passage temporaire à temps partiel. Ce congé est non rémunéré mais l'agent peut demander à bénéficier de allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
Fonctionnaire titulaire ou stagiaire
Contractuel
Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès d'un proche vivant à domicile, atteint d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital, ou se trouvant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. La personne accompagnée doit être :
du formulaire cerfa n°14555*01 de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie,
et d'une attestation du médecin de la personne malade.
La demande doit préciser :
le nombre de journées d'allocation souhaitées,
les nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et les coordonnées de son organisme de sécurité sociale,
s'il y a lieu, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun d'eux. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.
L’administration informe, dans les 48 heures suivant la réception de la demande du fonctionnaire, l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. En l'absence de réponse dans les 7 jours suivants, le versement de l'allocation est considéré comme accordé.
Le congé de solidarité familiale est non rémunéré mais le fonctionnaire perçoit une allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, versée dans les conditions suivantes par l'administration :
Montant et durée de versement de l'allocation selon la forme du congé
Condition d'attribution du congé
Montant de l'allocation
Durée de versement
Si le fonctionnaire cesse son activité
55,93 € par jour
21 jours maximum
S'il choisit le temps partiel
27,97 € par jour quelle que soit la durée de travail choisie
42 jours maximum
L'allocation est versée pour chaque jour du congé, qu'il soit ouvrable ou non.
Le versement des allocations journalières commencent à la fin du mois pendant lequel l'organisme de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné cet accord.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée les jours d'hospitalisation.
Le congé est considéré comme un temps de service effectif. Il est donc pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.
Le congé de solidarité familiale n'a pas de conséquences sur le nombre de jours de congés annuels.
Les agents bénéficiant de ce congé subissent une proratisation de leurs RTT.
La prise en charge des titres d'abonnement pour les déplacements domicile - lieu de travail est suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé de solidarité familiale.
La période de congé est prise en compte pour la retraite (pour la durée d'assurance et le calcul de la pension), si le fonctionnaire paie ses cotisations à la fin du congé. Les cotisations sont calculées sur la base du traitement brut que le fonctionnaire aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du congé. Elles sont payées à raison de 5 % du traitement net du fonctionnaire. Elles sont retenues sur le salaire du fonctionnaire. La 1re retenue est effectuée sur le traitement du 1er mois complet suivant la reprise d'activité. Le fonctionnaire peut aussi choisir à tout moment de régler la totalité des cotisations dues.
Le congé de solidarité familiale prend fin :
à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois),
en cas décès de la personne malade : dans les 3 jours suivant le décès,
ou à la demande de l'agent, avant la fin du congé. Dans la fonction publique hospitalière, l'agent doit respecter un préavis de 3 jours francs.
À la fin du congé, le fonctionnaire réintègre son emploi.
Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès d'un proche vivant à domicile et atteint d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital, ou se trouvant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. La personne accompagnée doit être :
du formulaire cerfa n°14555*01 de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie,
et d'une attestation du médecin de la personne malade.
La demande doit préciser :
le nombre de journées d'allocation souhaitées,
les nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et les coordonnées de son organisme de sécurité sociale,
s'il y a lieu, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun d'eux. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.
L’administration informe, dans les 48 heures suivant la réception de la demande de l'agent, l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. En l'absence de réponse dans les 7 jours suivants, le versement de l'allocation est considéré comme accordé.
Montant et durée de versement de l'allocation selon la forme du congé
Condition d'attribution du congé
Montant de l'allocation
Durée de versement
Si l'agent cesse son activité
55,93 € par jour
21 jours maximum
S'il choisit le temps partiel
27,97 € par jour quelle que soit la durée de travail choisie
42 jours maximum
L'allocation est versée pour chaque jour du congé, qu'il soit ouvrable ou non.
Le versement des allocations journalières commencent à la fin du mois pendant lequel l'organisme de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné cet accord.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée les jours d'hospitalisation.
Le congé est considéré comme un temps de service effectif. Il est donc pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Le congé de solidarité familiale n'a pas de conséquences sur le nombre de jours de congés annuels.
Les agents bénéficiant de ce congé subissent une proratisation de leurs RTT.
La prise en charge des titres d'abonnement pour les déplacements domicile - lieu de travail est suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé de solidarité familiale.
Le congé de solidarité familiale prend fin :
à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois),
en cas décès de la personne malade : dans les 3 jours suivant le décès,
ou à la demande de l'agent, avant la fin du congé.
