Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur qui ne peut être qu'un proche.
Don au sein de la famille
Le malade peut recevoir un organe :
de son père ou de sa mère,
de son fils ou de sa fille,
de son frère ou de sa sœur,
de ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines,
de la personne avec laquelle il vit en couple depuis au moins 2 ans,
de toute personne avec laquelle il entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans.
À noter
le prélèvement ne peut pas s'effectuer sur une personne mineure ni sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale
Don croisé
En cas d'incompatibilité entre la personne ayant exprimé l'intention de donner un organe et le receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes.
Celui-ci consiste pour le receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne ayant exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard du receveur initialement désigné. Le don croisé met donc en contact 2 couples donneur/receveur et permet un don entre le donneur du 1er couple et le receveur du 2e couple et inversement.
Cette procédure permet de préserver l'anonymat entre donneur et receveur.
À noter
le prélèvement ne peut pas s'effectuer sur une personne mineure, ni sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
Information du donneur
Avant d'exprimer son consentement, le donneur doit être informé :
des risques qu'il encourt,
des conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles, d'ordre physique ou psychologique, ainsi que ses répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle),
et des résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur,
et, éventuellement, des modalités d'un don croisé.
Pour cela, il est reçu par un comité d'experts qui s'assure que le choix du donneur est libre et qu'il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l'opération.
Recueil du consentement par écrit du donneur
Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal de grande instance (TGI) ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment.
En cas d'urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur peut adresser par tout moyen au Procureur de la République un document signé faisant part de son consentement au don et attestant de son lien avec le receveur. Le procureur atteste par écrit qu'il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.
S'il n'y a pas d'urgence vitale, il remplit le formulaire cerfa n° 15427*01.
Formulaire Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale
Le donneur doit adresser sa demande d'autorisation du prélèvement au comité d'experts, par écrit. La demande doit être accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.
Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité. Elle est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite :
au donneur,
et au médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, qui la transmet l'autorisation au directeur de l'établissement.
L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés et rembourse certains frais engagés par le donneur d'organe sur présentation des justificatifs de dépenses. Cela recouvre :
les frais de transport,
les frais d'hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jour,
la totalité des frais d'hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d'examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement,
les frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet,
l'indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 4 fois l'indemnité journalière maximale du régime général d'assurance maladie.
À noter
les dépenses de l'accompagnateur d'un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers peuvent être prise en charge dans les même conditions.
