La garantie loca-pass fait office de caution du locataire (personne qui s'engage envers le bailleur à payer les dettes du locataire). Elle permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire.

La garantie loca-pass est accordée au locataire par les organismes d'Action logement (ex-1 % Logement).

Elle couvre les loyers et les charges pendant 3 ans à partir de la date d'effet du bail.

Conditions liées à sa situation personnelle

La garantie loca-pass s'adresse :

• à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole,
• aux jeunes de moins de 30 ans, sous certaines conditions.

Le jeune de moins de 30 ans doit être :

• en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation),
• ou en situation d'emploi (y compris fonctionnaire non-titularisé et salarié du secteur agricole),
• ou en recherche d'emploi,
• ou étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement supérieur),
• ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
• ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
• ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide.

Conditions liées à ses démarches préalables

Pour pouvoir bénéficier d'une garantie loca-pass, le locataire ne doit pas préalablement avoir :

• obtenu une autre garantie loca-pass ou avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
• déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande de garantie loca-pass pour le même logement,
• obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
• ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Le logement (loué vide ou meublé) doit être la résidence principale du locataire et faire l'objet :

• d'un bail,
• ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale,
• ou d'un avenant au bail en cas de colocation.

De plus, le logement doit appartenir à une personne morale (organisme social, association, ...) et

• soit donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL),
• soit faire l'objet d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Le locataire doit présenter sa demande de garantie au plus tard 2 mois après son entrée dans le logement.

La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :

En cas de loyers et/ou charges impayés, le bailleur adresse une mise en demeure de payer au locataire.

Si cette mise en demeure reste sans effet, il demande à l'organisme d'Action logement de mettre en œuvre la garantie loca-pass. L'organisme d'Action logement paie au bailleur les sommes dues, jusqu'à 9 mois de loyers et charges, déduction faite des aides au logement, et dans la limite de 2 000 € par mois.

Le locataire doit rembourser les sommes avancées par l’organisme d'Action logement dans un délai fixé entre l'organisme et le locataire. Il n'a pas à payer de frais ou d'intérêt d'emprunt sur la somme à rembourser.

Une fois le remboursement effectué, le locataire peut demander à bénéficier d'une autre garantie loca-pass pour un nouveau logement.