Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 01 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour naviguer à une distance illimitée des côtes, il est nécessaire d'obtenir l'extension hauturière. Le candidat doit avoir au moins 16 ans. S'il a choisi de préparer l'examen dans un bateau-école, le dossier d'inscription est à retirer auprès de celui-ci. Pour autant, l'inscription dans un établissement n'est pas obligatoire. L'extension hauturière est délivrée par le préfet. Des sanctions sont prévues notamment en cas d'imprudence grave.
L'extension hauturière du permis plaisance autorise à conduire :
ou un permis A pour conduire en mer les navires de plaisance à moteur (ancienne dénomination du permis option côtière) ;
ou un permis mer côtier.
L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire. En effet, l'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique qu'il est possible de préparer seul et de présenter en candidat libre.
Cas général
Guyane
Le dossier d'inscription peut être retiré et déposé :
soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance au sein de la délégation à la mer et au littoral,
soit auprès de l'établissement de formation si le candidat a opté pour ce choix de préparation (qui transmettra au service instructeur compétent).
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Vous pouvez également l'acheter dans un bureau de tabac.
Le dossier d'inscription peut être retiré et déposé :
soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance au sein de la délégation à la mer et au littoral,
soit auprès de l'établissement de formation si le candidat a opté pour ce choix de préparation (qui transmettra au service instructeur compétent.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Vous pouvez également l'acheter dans un bureau de tabac.
L'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique de navigation.
Cette épreuve sert à démontrer que le candidat est capable :
de savoir lire la carte marine ;
de faire le point par plusieurs relèvements ou gisements et porter ce point sur la carte ;
de calculer la variation, la dérive due au vent, la dérive due au courant, le cap au compas, le cap vrai, la route sur le fond, faire l'estime ;
d'identifier les phares ;
d'être sensibilisé aux aides électroniques à la navigation ;
d'effectuer un calcul de marée par rapport à un port principal par la règle des douzièmes ;
de savoir interpréter de manière simple une carte de météorologie marine et connaître les symboles utilisés ;
de connaître le matériel de sécurité obligatoire au-delà de 6 milles.
Pour cette épreuve, l'interrogation du candidat porte sur les points suivants :
une épreuve sur carte, notée sur 12 ;
un calcul de marée, noté sur 4 ;
2 questions sous forme de QCM portant sur l'utilisation et les précautions d'usage des aides électroniques à la navigation, notées chacune sur 0,5 ;
2 questions de météorologie sous forme de QCM, notées chacune sur 1 ;
1 question de réglementation sur le matériel de sécurité sous forme de QCM, notée sur 1.
Pour être reçu, le candidat doit obtenir au moins une note de 10 et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7. La durée de cette épreuve est de 1 heure 30 minutes. Le candidat doit utiliser la carte spéciale examen n°9999 du service hydrographique et océanographique de la marine.
Le candidat utilisera à cette occasion une carte spéciale du service hydrographique et océanographique de la marine pour l'examen dénommée carte 9999. Cette carte, servant à l'examen, sera conservée par le service instructeur.
En cas de succès à l'examen, l'extension du permis plaisance est délivrée sur présentation des pièces justificatives par le préfet du département dans lequel le service instructeur de la demande de permis a son siège.
Le permis peut être retiré temporairement ou définitivement notamment en cas de :
non observation de la réglementation afférente à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures (par exemple, en cas de non respect du code de la navigation) ;
imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers (par exemple, en cas de circulation à une vitesse excessive) ;
ou conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiant.
Contraventions prévues en cas d'infraction (tableau non exhaustif)
Infraction
Contravention
Conduire un bateau de plaisance à moteur sans être titulaire du permis de conduire
1 500 €
Non respect des conditions relatives à l'âge
1 500 €
Violation de l'interdiction temporaire ou définitive de retrait du permis
1 500 €
Accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins 3 ans d'un permis de conduire
1 500 €
Non présentation dans le délai de 5 jours des autorisations, déclarations et pièces administratives exigées par la conduite d'un navire de plaisance à moteur
750 €
Le fait pour toute personne de pratiquer la conduite accompagnée sans avoir fait de déclaration auprès de l'autorité compétente
