Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

• En prenant rendez-vous en ligne,
• En effectuant votre pré-demande en ligne,
• À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

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Question-réponse

Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?

Vérifié le 11 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail si ce changement s'effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat ou s'il a signé une clause de mobilité. Dans les autres cas, l'accord du salarié est nécessaire.

La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée, elle recoupe souvent le bassin d'emploi. En cas de litige, c'est le juge qui apprécie les caractéristiques du secteur géographique au cas par cas en tenant compte par exemple :

• de la distance entre le site initial et le nouveau site,
• de l'accès aux transports collectifs,
• de l'allongement de la durée de temps de trajet.

Exemples :

• Un salarié travaillant à Paris ne pourrait pas se voir imposer un transfert du lieu de travail à Marseille, mais peut en revanche être contraint d'aller travailler en proche banlieue.
• Nîmes et Montpellier, distantes de 50 km, ne sont pas considérées comme étant dans le même secteur géographique, alors que Montpellier et Sète (30 km) le sont, de même que Droittecourt et Cergy-Pontoise distantes également de 50 km.

• Le changement s'effectue dans le même secteur géographique
• En dehors du secteur

Lorsque l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail qui s'impose au salarié.

L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire.

S'il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.

•   Le contrat de travail prévoit une clause de mobilité

  L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité. Cette clause doit délimiter la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière).

  Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel.

•   Le contrat n'en prévoit pas

  Si le contrat de travail ne prévoit aucune clause de mobilité, le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie : son accord est obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail.

  Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

  Le salarié dispose alors d'un mois pour refuser cette modification (15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).

  En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.

   Attention :

  le salarié est considéré comme ayant accepté la modification s'il n'a pas répondu dans le délai.

Textes de référence

• Code du travail : article L1222-6

  Délai pour refuser une modification du contrat de travail

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