Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Retraite dans le privé : décote

Vérifié le 04 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ne remplissez pas les conditions permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (fixé à 50 %), ce taux est réduit par un coefficient de minoration. Ce coefficient, également appelé décote, est déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants pour bénéficier du taux plein.

Vous pouvez partir en retraite dès que vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Cependant, si vous ne remplissez pas la condition de durée d'assurance vieillesse exigée pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, la sécurité sociale calcule votre pension en appliquant un taux minoré (appelé décote). Ce taux varie en fonction :

  • du nombre de trimestres qui vous manque pour bénéficier d'une pension à taux plein,
  • et de votre année de naissance.

 Attention :

un coefficient de minoration est également appliqué lors du calcul de votre pension de retraite complémentaire.

Formule de calcul

Votre décote est déterminée en appliquant au taux plein un coefficient de minoration multiplié par le nombre de trimestres manquants pour avoir droit au taux plein.

Coefficient de minoration

Le coefficient de minoration appliqué au taux plein (50 %) par trimestre manquant est de 1,375 %.

La diminution du taux par trimestre manquant est de 0,6875.

Le taux de la pension ne peut pas être inférieur à 36,25 % (correspondant à 20 trimestres et plus manquant).

Déterminer le nombre de trimestres manquants

Votre caisse de retraite compare :

  • le nombre de trimestres manquants entre la date de votre départ à la retraite et la date à laquelle vous atteignez l'âge permettant de bénéficier automatiquement du taux plein,
  • et le nombre de trimestres manquants entre la date de votre départ à la retraite et la durée d'assurance retraite ouvrant droit au taux plein.

Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus avantageux pour vous.

Par exemple, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, un salarié né le 1er décembre 1952 doit :

  • soit justifier de 164 trimestres d'assurance vieillesse (41 ans),
  • soit attendre d'avoir 65 ans et 9 mois (au 31 août 2018).

S'il décide de partir en retraite dès le 1er janvier 2018 en ayant seulement 158 trimestres, il lui manque :

  • soit 6 trimestres pour remplir la condition de durée d'assurance vieillesse permettant de bénéficier du taux plein (164 - 158),
  • soit 2 trimestres et 2 mois arrondis à 3 trimestres pour remplir la condition d'âge permettant d’obtenir le taux plein automatique (65 ans et 9 mois - 65 ans et 1 mois).

Le plus avantageux des 2 nombres est retenu pour le calcul, soit 3 trimestres.

Ce nombre est ensuite multiplié par le coefficient de minoration applicable.

Ainsi, pour ce salarié, le taux de minoration applicable pour le calcul de la pension est le suivant : 50 % - (0,6875 x 3) = 47,9375 %.

Formule de calcul

Votre décote est déterminée en appliquant au taux plein un coefficient de minoration multiplié par le nombre de trimestres manquants pour avoir droit au taux plein.

Coefficient de minoration

Le coefficient de minoration appliqué au taux plein (50 %) par trimestre manquant est de 1,25 %.

La diminution du taux par trimestre manquant est de 0,625.

Le taux de la pension ne peut pas être inférieur à 37,5 % (correspondant à 20 trimestres et plus manquant).

Déterminer le nombre de trimestres manquants

Votre caisse de retraite compare :

  • le nombre de trimestres manquants entre la date de votre départ à la retraite et la date à laquelle vous atteignez l'âge permettant de bénéficier automatiquement du taux plein,
  • et le nombre de trimestres manquants entre la date de votre départ à la retraite et la durée d'assurance retraite ouvrant droit au taux plein.

Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus avantageux pour vous.

Par exemple, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, un salarié né le 1er septembre 1953, doit :

  • soit justifier de 165 trimestres d'assurance vieillesse (41 ans et 3 mois),
  • soit attendre d'avoir 66 ans et 2 mois (au 1er novembre 2019).

S'il décide de partir en retraite dès le 1er septembre 2018 (à 65 ans) en ayant seulement 158 trimestres, il lui manque :

  • soit 7 trimestres pour remplir la condition de durée d'assurance vieillesse permettant de bénéficier du taux plein (165 - 158),
  • soit 4 trimestres et 2 mois arrondis à 5 trimestres pour remplir la condition d'âge permettant d'obtenir le taux plein automatique (66 ans et 2 mois - 65 ans).

Le plus avantageux des 2 nombres est retenu pour le calcul, soit 5 trimestres.

Ce nombre est ensuite multiplié par le coefficient de minoration applicable.

Ainsi, pour ce salarié, le taux de minoration applicable pour le calcul de la pension est le suivant : 50 % - (0,625 x 5) = 46,875 %.

Pour en savoir plus

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