Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d'un logement ancien, et au syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2018.
Éco-PTZ individuel
Éco-PTZ collectif (copropriété)
Vous pouvez bénéficier d'un éco-PTZ que vous soyez :
propriétaire occupant ou bailleur,
copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer votre quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés dans votre lot de copropriété.
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, le logement doit :
soit des travaux comprenant 2 des 6 actions suivantes (bouquet de travaux) :
soit des travaux de réhabilitation de votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,
soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit après le 1er janvier 1948.
À noter
il est généralement plus efficace de commencer par bien isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants, voire utilisant les énergies renouvelables.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement(RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Service en ligne Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Permet de rechercher une entreprise qualifiée pour effectuer les travaux permettant de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
la date de construction de votre logement qui fait l'objet des travaux,
un justificatif de l'utilisation de votre logement en tant que résidence principale. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à rentre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux,
votre dernier avis d'imposition,
le descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés,
l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
Montant maximal de l'éco-PTZ en fonction de la nature des travaux
Action simple
Bouquet de travaux
Atteinte d'une performance énergétique globale minimale
Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif
2 travaux
3 travaux et +
10 000 €
20 000 €
30 000 €
30 000 €
10 000 €
Jusqu'au 31 décembre 2018, vous avez la possibilité de demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement. Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux financés par le 1er éco-PTZ. La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser les 30 000 €.
La demande d'éco-PTZ complémentaire n‘est possible que dans un délai de 3 ans à compter de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
Lors de la demande d'un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d'une attestation.
Formulaire Attestation d'octroi d'un éco-PTZ initial en vue de l'octroi d'un éco-PTZ complémentaire
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. C'est le cas notamment lorsque les travaux comportent au minimum 3 des 6 actions (bouquet de travaux).
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être :
ni transformé en local commercial ou professionnel,
ni affecté à la location saisonnière,
ni utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
La justification des travaux s'effectue par le biais du formulaire "factures".
Formulaire Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant de réaliser un bouquet de travaux ou une action complémentaire
Par ailleurs, seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ copropriétés.
En complément de cet éco-PTZ copropriétés, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1990.
L'éco-PTZ doit concerner des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (remplacement des fenêtres par exemple) ou des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
L'éco-PTZ permet de financer :
soit des travaux comprenant 1 des 6 actions suivantes (bouquet de travaux) :
soit des travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,
soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du bâtiment avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Seuls sont concernés les bâtiments dont la date d'achèvement est postérieure au 1er janvier 1948.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Los travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement(RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Service en ligne Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Permet de rechercher une entreprise qualifiée pour effectuer les travaux permettant de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
À l'appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants :
le nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux,
le nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ,
la date de construction de l'immeuble faisant l'objet de travaux,
le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés,
l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
Montant maximal de l'éco-PTZ en fonction de la nature des travaux
Action simple
Bouquet de travaux
Atteinte d'une performance énergétique globale minimale
Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif
2 travaux
3 travaux et +
10 000 €
20 000 €
30 000 €
30 000 €
10 000 €
Le montant maximal de l'éco-PTZ pour la copropriété correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement du prêt peut s'effectuer :
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises par le syndicat à tout moment avant la date de clôture de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovations les plus lourds. C'est le cas notamment lorsque le syndicat finance un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus.
Le syndicat doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
La justification des travaux s'effectue par le biais du formulaire "Factures".
Formulaire Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant de réaliser un bouquet de travaux ou une action complémentaire
