Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Question-réponse

Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 07 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La liberté de religion est reconnue au salarié dans l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut y apporter des restrictions. Le salarié, qui ne les respecte pas, peut être sanctionné ou licencié.

L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'avoir une conviction religieuse.

Toute sanction, mesure discriminatoire ou licenciement en raison de l'appartenance religieuse du salarié est illégal.

L'employeur ne peut pas interdire, de façon générale et absolue, le droit de manifester sa religion dans l'entreprise. Toutefois, il peut poser certaines limites justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Il peut aussi introduire dans son règlement intérieur des dispositions instaurant une neutralité au sein de l'entreprise, qui conduit à limiter l'expression des convictions personnelles, notamment religieuses, des salariés.

 Attention :

le prosélytisme (tentative de recruter des adeptes, d'imposer ses convictions) est interdit et peut être sanctionné par l'employeur.

Le port d'un signe ou d'un vêtement religieux est autorisé. Toutefois, la liberté de se vêtir à sa guise pendant le temps et sur le lieu de travail n'étant pas une liberté fondamentale, l'employeur peut interdire certaines tenues ou accessoires (ou imposer le port de certaines tenues) pour des raisons :

  • de sécurité,
  • ou de santé,
  • ou d'hygiène sanitaire.

C'est le cas, par exemple, en cas d'incompatibilité entre le port d'un signe religieux et d'un équipement obligatoire de protection ou en cas de risques (mécaniques ou chimiques) accrus par le port de vêtements ou d'insignes non adaptés.

  À savoir

une clause de neutralité dans un règlement intérieur peut interdire au salarié en contact avec la clientèle le port de tout signe manifestant des convictions personnelles.

Le salarié n'est pas autorisé à dissimuler son visage lorsqu'il travaille :

  • dans un lieu ouvert au public (commerce, cinéma, banque, gare, etc.),
  • ou dans un organisme chargé d'une mission de service public (clinique privée, caisse primaire d'assurance maladie, etc.).

Les tenues dissimulant le visage interdites sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Il peut s'agir notamment d'une cagoule, d'un voile intégral (burqa, niqab, etc.).

Le salarié qui contrevient à cette interdiction légale encourt une amende de 150 € maximum.

En revanche, l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne concerne pas le salarié qui travaille dans une entreprise dont l'accès est réservé au personnel.

Le salarié peut obtenir un jour de congé le jour d'une fête religieuse s'il obtient l'autorisation de son employeur comme pour tout autre congé. L'employeur est en droit de refuser. Le salarié n'est pas obligé de faire connaître le motif religieux de sa demande.

 À noter

certaines conventions collectives (ou accords d'entreprises) prévoient un droit à absence pour cérémonie ou fête religieuse.

Un aménagement d'horaire est possible mais ce n'est pas une obligation. L'organisation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur. Il lui appartient de définir les horaires adaptés à la bonne marche de l'entreprise.

  À savoir

l'employeur ne peut pas interdire à un salarié de prier dans son bureau pendant son temps de pause si cela ne gêne pas l'organisation du travail. Il peut interdire les prières si elle ont lieu pendant le temps de travail ou si elles perturbent le travail des autres salariés.

Le salarié est tenu d'exécuter les tâches pour lesquelles il a été embauché.

La visite médicale est une obligation pour tous les salariés.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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