Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Reprise du bien exproprié

Vérifié le 06 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de reprise, sous certaines conditions.

Vous bénéficiez d'un droit de rétrocession :

  • si votre ancien bien n'a pas reçu dans un délai de 5 ans suivant l'ordonnance d'expropriation la destination prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP) ou a cessé de recevoir cette destination,
  • ou lorsque la personne publique (État, collectivités territoriales...) désire se séparer du bien acquis par expropriation.

L'exercice du droit de rétrocession s'effectue :

  • soit à votre demande,
  • soit à l'initiative de la personne publique.

Vous pouvez demander la rétrocession du bien pendant 30 ans à partir de la date de l'ordonnance d'expropriation.

La loi n'a prévu aucune forme quant à la demande de rétrocession, il vous suffit donc d'avertir la personne publique par tous moyens. Il est recommandé, toutefois, de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • En cas d'accord avec la personne publique sur la rétrocession du bien, vous devez vous entendre sur le prix de vente.

    En l'absence d'accord sur le prix de vente, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI).

    Où s’adresser ?

    Tribunal de grande instance (TGI)

  • La personne publique peut rejeter votre demande en contestant l'absence de conformité du projet à la DUP. Dans ce cas, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI) dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet afin qu'il se prononce :

    • sur la validité de votre demande
    • et sur le montant du prix de vente.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de grande instance (TGI)

L'exercice du droit de rétrocession peut s'effectuer à l'initiative de la personne publique lorsqu'elle désire vendre le bien acquis par expropriation.

Dans ce cas de figure, la personne publique doit :

  • vous informer en priorité de sa décision de vendre, par lettre recommandée avec avis de réception,
  • et vous inviter à opter entre l'exercice immédiat de votre droit de rétrocession ou la renonciation de ce droit.

Vous disposez d'un délai de 2 mois, à partir de la réception du courrier, pour faire connaître à la personne publique par lettre recommandée avec avis de réception :

  • votre acceptation
  • et le montant du prix de vente que vous êtes prêt à accepter.

L'absence de réponse de votre part dans le délai de 2 mois vaut renonciation à la vente.

S'il n'y a pas d'accord sur le prix de vente, la personne publique doit saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI).

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Si l'identité ou le domicile de l'ancien propriétaire est inconnu, la personne publique publie un avis par voie d'affiche dans la commune où est situé le bien qu'elle souhaite vendre. Cet avis est également publié dans les journaux diffusés par le département. La publication la plus récente fait courir un délai de 3 mois pour les personnes souhaitant faire valoir leur droit de rétrocession.

Et aussi

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