Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Vérifié le 13 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un tiers (un voisin par exemple) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions et certains délais.

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir ou d'aménager) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.

Pour que la contestation soit recevable, il faut démontrer précisément en quoi le projet est susceptible de porter atteinte directement aux conditions de jouissance du bien que vous occupez ou détenez.

Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation...).

 À noter

si vous ne justifiez pas d'un intérêt à agir et que votre recours cause un préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages-intérêts.

Pour contester le permis, vous devez d'abord saisir le maire qui a délivré l'autorisation d'urbanisme dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain (par voie de recours gracieux).

  À savoir

l'absence d'affichage du permis sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 1 an à partir de l'achèvement des travaux.

Vous devez effectuer votre recours sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.

Modèle de document
Recours gracieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Mairie d'arrondissement

Vous devez également informer le titulaire du permis que vous avez effectué un recours gracieux auprès de la mairie.

Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie.

Si la mairie refuse d'annuler le permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif (par voie de recours contentieux).

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Votre devez informer le titulaire du permis ainsi que la mairie de ce recours en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs du dépôt de votre recours contentieux. Vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.

Modèle de document
Notifier le recours contentieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Mairie d'arrondissement

 Attention :

l'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.

Le juge administratif peut décider :

  • d'annuler le permis,
  • ou le suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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