Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.

Depuis janvier 2018, le parcours emploi compétences (PEC) se substitue aux CUI-CAE et renforce l'accompagnement.

Il comprend :

• un entretien tripartite qui réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne ;

• un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dématérialisé ;

• un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Durée du PEC

L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent être inférieures à 9 mois.

Nature du CUI

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

• sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
• sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes :

• âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI,
• ou reconnues travailleurs handicapés,

À titre dérogatoire, il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Employeurs possibles

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont :

• Les collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou une autre personne morale de droit public (par exemple, un établissement scolaire)
• Les associations
• Les entreprises chargées de la gestion d'un service public (par exemple une société de ramassage des ordures ménagères)

Le CUI est réservé aux personnes reconnues par les institutions comme rencontrant des difficultés particulières pour l'accès à l'emploi.

Il s'agit :

• des chômeurs de longue durée,
• des seniors,
• des travailleurs handicapés,
• des bénéficiaires de certains minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH).

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle, qui peut notamment être :

• un référent RSA,
• ou un référent Pôle emploi,
• ou un référent de Cap emploi (en cas de handicap).

Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple un handicap).

Le salaire ne peut pas être inférieur au Smic horaire brut (9,88 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Pour réussir son intégration dans l'emploi, le bénéficiaire d'un CUI :

• est soutenu par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle,
• et est assisté et conseillé par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie appelé tuteur.

L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.

Le salarié peut bénéficier :

• de périodes de professionnalisation,
• et de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.

Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis : c'est un cas de démission légitime.

Attestation de fin de contrat

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

Indemnité de précarité

Le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.

Le bénéficiaire d'un CUI est classé en catégorie E : demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (catégorie statistique, actuellement utilisée) et en catégorie 5 (ancienne catégorie administrative). Il fait donc partie des personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi.