Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Pêche en mer

Vérifié le 09 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pêcher depuis un bateau, sous la mer ou sur la plage à titre de loisir, vous devez respecter certaines règles relatives notamment aux instruments utilisés, aux lieux de pêche et disposer des documents nécessaires en cas de contrôle.

Lieu et heures de pêche

La pêche à pied se pratique au bord de la mer, sur l'estran, sans formalité administrative particulière.

Vous pouvez pratiquer la pêche à pied toute l'année.

Moyens autorisés

Vous ne pouvez pas recourir à une embarcation, un quelconque engin flottant ou un véhicule terrestre à moteur pour pratiquer la pêche à pied.

Vous pouvez seulement utiliser une ligne tenue à la main ou certains outils tels que le râteau, l'épuisette, le casier à bouquet...mais aucun instrument susceptible de porter atteinte à la conservation du milieu.

Coquillages et poissons pêchés

Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître la nature, la taille et la quantité de crustacés ou de poissons qui peuvent être ramassés ou pêchés par personne. Il s'agit le plus souvent de mollusques (coques, couteaux, praires, ...), de crustacés (crevette grises, bouquets, étrilles, tourteaux...)

Vous n'avez pas le droit de vendre le produit de votre pêche, vous êtes seulement autorisé à le consommer en famille.

Sanctions

En cas de non respect de ces règles, vous êtes passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.

Conditions à remplir

Pour pratiquer la pêche en mer depuis votre bateau, vous devez posséder un titre de navigation et n'utiliser que les outils suivants :

  • des lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons,
  • 2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum,
  • 2 casiers,
  • 1 foëne,
  • 1 épuisette ou "salabre",
  • 1 grapette à dents (uniquement en mer Méditerranée),
  • 1 filet trémail sous certaines limites de tailles (uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique),
  • 1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée (uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine).

Poissons pêchés

Vous ne devez pas pêcher les poissons en dessous d'une certaine taille ou d'un certain poids qui varient en fonction des espèces.

Le produit de votre pêche doit être destiné exclusivement à vous même et à votre famille et ne peut en aucun cas être vendu.

Contrôle

En cas de contrôle par les agents compétents en matière de pêche maritime, vous devez pouvoir :

  • justifier de votre identité,
  • présenter le titre de navigation,
  • montrer les fusées et les extincteurs avec des dates de péremption non dépassées, des gilets de sauvetages,

Sanctions

En cas de :

  • non respect des règles relatives à la taille et au poids des poissons,
  • utilisation d'engin, appareil, moyen de détection non autorisés,
  • utilisation d'un bateau qui ne correspond pas à celui figurant sur le titre de navigation,

vous pouvez vous voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.

Conditions à remplir

Vous devez avoir au moins 16 ans pour pratiquer la pêche sous-marine.

La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile est obligatoire.

Interdictions à respecter

Il vous est interdit :

  • d'exercer la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil,
  • de vous approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent,
  • de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs,
  • de faire usage d'un foyer lumineux,
  • d'utiliser, pour la capture des crustacés une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine,
  • de tenir hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine,
  • de chasser en plongée avec bouteilles.

Il vous est également interdit de vendre le produit de votre pêche.

Contrôle

En cas de contrôle par les agents compétents en matière de pêche maritime, vous devez pouvoir :

  • justifier de votre identité,
  • et présenter l'attestation d'assurance en responsabilité civile couvrant les risques de la pêche sous-marine ou la licence délivrée par la fédération sportive.

En ce qui concerne le bateau, vous devez pouvoir montrer les fusées et les extincteurs avec des dates de péremption non dépassées, des gilets de sauvetages ainsi que le titre de navigation.

Sanctions

En cas de :

  • non respect des règles relatives à la taille et au poids des poissons,
  • utilisation d'engin, appareil, moyen de détection non autorisés,
  • utilisation d'un bateau qui ne correspond pas à celui figurant sur le titre de navigation,

vous pouvez vous voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.

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