Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Collège et lycée : surveillance des élèves

Vérifié le 12 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'établissement scolaire a l'obligation de surveiller les élèves qui lui sont confiés pendant la totalité du temps scolaire, déterminé par l'emploi du temps de l'élève, y compris pendant les déplacements. La surveillance doit être continue et concerne les activités facultatives comme obligatoires, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'établissement. L'obligation de surveillance est plus souple au lycée qu'au collège.

  • Au collège
  • Au lycée

La surveillance des élèves au collège est obligatoire pendant tout le temps scolaire. L'obligation concerne tous les personnels de l'établissement, toutes les activités au sein et en dehors de l'établissement. La surveillance doit être continue. Le défaut de surveillance peut engager la responsabilité de l’État.

Tous les personnels du collège doivent assurer la surveillance des élèves.

En premier lieu, le chef d'établissement est responsable de l'ordre, de la sécurité des personnes et des biens dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur.

Le conseiller principal d'éducation (CPE) organise le service des personnels de surveillance (les assistants éducatifs encore appelés surveillants). Ensemble, ils veillent au respect de la discipline et du règlement intérieur par les élèves en dehors des heures de classe.

Les enseignants doivent assurer la surveillance des élèves pendant les heures de classe et les autres activités qu'ils encadrent.

D'autres personnes auxquels les élèves sont confiés ont également une obligation de surveillance lorsqu'ils participent à l'encadrement des élèves. Par exemple : un agent communal mis à la disposition de l'établissement, un intervenant extérieur agréé lors d'une activité sportive, un accompagnateur bénévole lors d'une sortie scolaire.

La surveillance des élèves doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire c'est-à-dire pendant toute la durée au cours de laquelle l'élève est confié à l'établissement. Cette durée est déterminée par l'emploi du temps de l'élève.

  • La durée de surveillance correspond à la demi journée d'activité scolaire, définie par l'emploi du temps de chaque jour de la semaine.

  • La durée de surveillance va du début à la fin des activités scolaires de chaque journée prévues dans l'emploi du temps.

  • L'obligation de surveillance est permanente en dehors des vacances scolaires.

La surveillance doit être continue.

Les activités surveillées peuvent être obligatoires ou facultatives, se dérouler à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

Entrées et sorties des élèves

Les parents doivent être informés via le cahier de correspondance de toute modification prévisible des horaires d'entrée et de sortie des élèves (par exemple en cas d'absence d'un enseignant).

Si cette information préalable n'est pas possible, l'établissement doit assurer la surveillance des élèves aux horaires habituels de la classe (de préférence sous forme d'heures de permanence ou d'études surveillées).

En cas d'absence d'un enseignant non prévue en fin de période scolaire (demi-journée pour les externes, journée pour les demi-pensionnaires), les parents peuvent autoriser par écrit leur enfant à quitter le collège. Le règlement intérieur précise les classes concernées et les conditions de cette autorisation.

Pendant les périodes scolaires définies à l'emploi du temps, les élèves ne peuvent pas quitter le collège, même si ces périodes comportent des temps libres.

  À savoir

le collège n'est pas responsable de la surveillance des élèves empruntant les transports scolaires pendant la période qui sépare la descente (ou la montée) du moyen de transport et le franchissement du seuil de l'établissement.

Activités scolaires au sein de l'établissement

Les élèves doivent être surveillés pendant toutes les activités scolaires qui ont lieu au sein de l'établissement : enseignements obligatoires, enseignements facultatifs auxquels l'élève est inscrit, études dirigées ou surveillées, permanences, récréations, interclasses, repas (sauf pour les externes) et nuitées pour les internes.

Déplacements en dehors de l'établissement

L'obligation de surveillance des élèves s'applique également aux déplacements collectifs d'élèves organisés en dehors de l'établissement.

  • Pendant le temps scolaire, les déplacements des élèves entre le collège et le lieu d'une activité scolaire (par exemple : la piscine, le gymnase, le conservatoire) doivent être encadrés.

    Toutefois, si le règlement intérieur le prévoit, les parents peuvent autoriser leur enfant à s'y rendre ou à en revenir individuellement lorsque l'activité a lieu en début ou en fin de temps scolaire.

    Le trajet entre le domicile et le lieu de l'activité est alors assimilé au trajet habituel entre le domicile et le collège.

  • Les voyages scolaires sont des sorties scolaires facultatives, comprenant 1 ou plusieurs nuits, organisés par le chef d'établissement. Les élèves doivent être surveillés pendant toute la durée de la sortie ou du voyage.

La surveillance des élèves comporte une vigilance immédiate ainsi que des mesures de prévention.

La surveillance attendue n'est pas la même selon l'âge des élèves et la nature des activités. Plus les élèves sont jeunes, plus la surveillance doit être importante. Elle doit être directe et continue dans le cas de jeunes élèves de collège. Ainsi, un enseignant de doit pas laisser sans surveillance une classe de 6e.

Cependant, la surveillance ne consiste pas à placer de manière permanente chaque élève individuellement sous le regard du personnel de l'établissement.

Les périodes à risques du temps scolaire (entrées et sorties, récréations, interclasses) et certaines activités (par exemple : enseignements technologiques ou pratiques dispensés en atelier, activités d'éducation physique) demandent un renforcement de la surveillance.

La responsabilité de l'agent ou de l’État peut être engagée devant les tribunaux civils ou administratifs selon les circonstances (faute de l'agent, défaut d'organisation etc.).

Dans des cas exceptionnels, elle peut être engagée devant le juge pénal.

Une indemnité pourra être accordée pour réparer les dommages causés (blessures, biens endommagés etc.).

En cas d'absence de l'élève, la famille doit informer au plus vite le chef d'établissement, en lui indiquant les motifs de cette absence.

S'il s'agit d'une absence prévisible, les parents doivent informer l'établissement avant l'absence, avec l'indication des motifs.

Chaque enseignant qui prend une classe en charge procède à l'appel des élèves.

S'il constate l'absence d'un élève, il la signale immédiatement à la direction de l'établissement, qui prend contact avec les parents de l'élève par tout moyen pour en connaître le motif.

L'absentéisme peut être sanctionné.

L'obligation générale de surveillance pendant le temps scolaire s'applique au lycée, mais elle est plus souple qu'au collège. Elle prend en compte l'âge et la maturité des élèves, ainsi que la nécessité d'éducation à la responsabilité et à l'autonomie. Elle concerne tous les personnels de l'établissement, toutes les activités au sein et en dehors de l'établissement. Le défaut de surveillance peut engager la responsabilité de l'État.

Le règlement intérieur définit les conditions de la surveillance des élèves.

Les élèves majeurs sont soumis au règlement intérieur comme les autres élèves.

Tous les personnels du collège doivent assurer la surveillance des élèves.

En premier lieu, le chef d'établissement est responsable de l'ordre, de la sécurité des personnes et des biens dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur.

Le conseiller principal d'éducation (CPE) organise le service des personnels de surveillance (les assistants éducatifs encore appelés surveillants). Ensemble, ils veillent au respect de la discipline et du règlement intérieur par les élèves en dehors des heures de classe.

Les enseignants doivent assurer la surveillance des élèves pendant les heures de classe et les autres activités qu'ils encadrent.

D'autres personnes auxquels les élèves sont confiés ont également une obligation de surveillance lorsqu'ils participent à l'encadrement des élèves. Par exemple : un agent communal mis à la disposition de l'établissement, un intervenant extérieur agréé lors d'une activité sportive, un accompagnateur bénévole lors d'une sortie scolaire.

La surveillance des élèves doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire c'est-à-dire pendant toute la durée au cours de laquelle l'élève est confié à l'établissement. Cette durée est déterminée par l'emploi du temps de l'élève.

  • La durée de surveillance correspond à la demi journée d'activité scolaire, définie par l'emploi du temps de chaque jour de la semaine.

  • La durée de surveillance va du début à la fin des activités scolaires de chaque journée prévues dans l'emploi du temps.

  • L'obligation de surveillance est permanente en dehors des vacances scolaires.

La surveillance doit être continue.

Les activités surveillées peuvent être obligatoires ou facultatives, se dérouler à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

Entrées et sorties des élèves

Les parents doivent être informés via le cahier de correspondance de toute modification prévisible des horaires d'entrée et de sortie des élèves (par exemple en cas d'absence d'un enseignant).

Si cette information préalable n'est pas possible, l'établissement doit assurer la surveillance des élèves aux horaires habituels de la classe (de préférence sous forme d'heures de permanence ou d'études surveillées).

En cas d'absence d'un enseignant non prévue en fin de période scolaire (demi-journée pour les externes, journée pour les demi-pensionnaires), les parents peuvent autoriser par écrit leur enfant à quitter le lycée. Le règlement intérieur précise les classes concernées et les conditions de cette autorisation.

Par ailleurs, le règlement intérieur peut prévoir la sortie des élèves durant les temps libres entre les cours.

  À savoir

le lycée n'est pas responsable de la surveillance des élèves empruntant les transports scolaires pendant la période qui sépare la descente (ou la montée) du moyen de transport et le franchissement du seuil de l'établissement.

Activités scolaires au sein de l'établissement

Les élèves doivent être surveillés pendant toutes les activités scolaires qui ont lieu au sein de l'établissement : enseignements obligatoires, enseignements facultatifs auxquels l'élève est inscrit, études dirigées ou surveillées, permanences, récréations, interclasses, repas (sauf pour les externes) et nuitées pour les internes.

Déplacements en dehors de l'établissement

Le règlement intérieur définit les conditions de la surveillance des élèves pendant leurs déplacements et sorties hors de l'établissement.

  • Le règlement intérieur peut prévoir que les élèves accompliront seuls les déplacements de courte distance entre le lycée et le lieu d'une activité scolaire (par exemple : la piscine, le gymnase, le conservatoire) , même si ceux-ci ont lieu au cours du temps scolaire.

    Ces déplacements pourront être effectués selon le mode habituel de transport des élèves.

    Chaque élève est responsable de son propre comportement.

  • Les sorties d'élèves hors du lycée, pendant le temps scolaire, individuellement ou par petits groupes, pour les besoins d'une activité liée à l'enseignement (par exemple : une enquête ou des recherches), sont admises avec l'autorisation du chef d'établissement.

    L’autorisation prévoit l'organisation des groupes d'élèves et le plan de sortie, notamment les moyens de déplacement, les horaires et les itinéraires.

    La liste nominative des élèves composant chacun des groupes doit être établie, avec les adresses et les numéros d'appel téléphonique des responsables légaux ou correspondants.

    Cette liste est confiée à l'un des membres du groupe, désigné comme responsable qui reçoit des instructions écrites à suivre en cas d'accident.

    Les voyages scolaires sont des sorties scolaires facultatives, comprenant 1 ou plusieurs nuits, organisés par le chef d'établissement. Les élèves doivent être surveillés pendant toute la durée de la sortie ou du voyage.

La surveillance des élèves comporte une vigilance immédiate ainsi que des mesures de prévention. Cependant, la surveillance ne consiste pas à placer de manière permanente chaque élève individuellement sous le regard du personnel de l'établissement.

La surveillance est à graduer selon l'âge des élèves et la nature des activités.

Plus les élèves sont jeunes, plus la surveillance doit être importante. Pour des élèves de 16 ans ou plus, la surveillance est moins étroite en raison de la capacité de discernement suffisante pour s'auto-surveiller. Ainsi, laisser une classe de 2nde sans surveillance pendant une courte durée ne constitue pas une faute.

Les périodes à risques du temps scolaire (entrées et sorties, récréations, interclasses) et certaines activités (par exemple : enseignements technologues ou pratiques dispensés en atelier, activités d'éducation physique) demandent un renforcement de la surveillance.

La responsabilité de l'agent ou de l’État peut être engagée devant les tribunaux civils ou administratifs selon les circonstances (faute de l'agent, défaut d'organisation etc.).

Dans des cas exceptionnels, elle peut être engagée devant le juge pénal.

Une indemnité pourra être accordée pour réparer les dommages causés (blessures, biens endommagés etc.).

En cas d'absence de l'élève, la famille doit informer au plus vite le chef d'établissement, en lui indiquant les motifs de cette absence.

S'il s'agit d'une absence prévisible, les parents doivent informer l'établissement avant l'absence, avec l'indication des motifs.

Chaque enseignant qui prend une classe en charge procède à l'appel des élèves.

S'il constate l'absence d'un élève, il la signale immédiatement à la direction de l'établissement, qui prend contact avec les parents de l'élève par tout moyen pour en connaître le motif.

L'absentéisme peut être sanctionné.

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