Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Question-réponse

Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Vérifié le 21 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une banque doit apporter un certain nombre d'informations à un client surendetté et maintenir les services bancaires de base. Elle doit également rechercher des solutions adaptées à sa situation de surendettement.

La banque doit vous informer par écrit sur les conditions de fonctionnement de votre compte au regard de votre situation de surendettement :

  • conséquences sur la gestion du compte,
  • conséquences sur vos moyens et opérations de paiement,
  • mesure envisagées pour assurer la continuité du service (proposition de services adaptés notamment).

Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité du dossier de surendettement.

  À savoir

vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.

À partir du moment où votre dossier de surendettement est déclaré recevable, la banque n'a pas le droit de clôturer le compte bancaire sur lequel sont versés vos revenus ou ressources. Ce maintien de service bancaire s'exerce pendant :

La banque est tenue de vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum :

  • la tenue, la fermeture et l'ouverture d'un compte de dépôt en cas de besoin,
  • une carte de paiement à autorisation systématique,
  • le dépôt et le retrait d'espèces en agence,
  • 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent),
  • 2 chèques de banque par mois,
  • la possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque,
  • un système d'alerte sur le niveau du solde du compte,
  • la fourniture de RIB,
  • le plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois),
  • un changement d'adresse par an.

Le tarif de cette offre est plafonné à 3 € par mois.

La banque doit proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement, notamment :

  • la mensualisation des prélèvements,
  • un moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment),
  • des alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation.

Dès que la commission de surendettement a déclaré votre dossier recevable, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert avec votre accord.

 Attention :

si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.

Pour en savoir plus

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