Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Question-réponse
Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
Vérifié le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tricher lors d'un examen est une fraude, notamment :
- se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve,
- utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone par exemple),
- utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio,
- communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve,
- utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet,
- utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration,
- commettre un plagiat.
Attention :
le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut constituer également une tentative de fraude.
En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude, le surveillant de salle la fait cesser.
Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir ultérieurement la réalité des faits (smartphone, document papiers...). Il rédige un procès-verbal, signé par le ou les autres surveillants et le ou les auteurs des faits.
À noter
le chef de centre peut dans certains cas décider l'expulsion immédiate du candidat (substitution de personne ou candidat qui perturbe l'épreuve).
Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.
Jusqu'à la décision de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen ni s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Il est convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation :
- comporte l'énoncé des faits reprochés,
- lui indique qu'il peut présenter des observations (écrites ou orales),
- et l'informe qu'il peut être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et se tient même si le candidat est absent.
La commission prononce une relaxe ou une sanction disciplinaire.
La commission académique de discipline peut décider, selon les cas :
- un blâme,
- la privation de toute mention au diplôme,
- l'interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac),
- l'interdiction de s'inscrire dans un établissement public du supérieur pendant 5 ans au maximum.
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude pour le candidat (il aura alors la note de 0).
Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de l'examen pour ce candidat.
Toute sanction peut être inscrite au livret scolaire.
À savoir
le candidat peut faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif.
Enfin, la fraude au bac constitue un délit et peut entraîner des sanctions pénales.
Ainsi, son auteur et ses complices encourent une peine :
- de 9 000 € d'amende,
- et/ou de 3 ans d'emprisonnement.
Questions ? Réponses !
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