Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

• En prenant rendez-vous en ligne,
• En effectuant votre pré-demande en ligne,
• À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 11 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend de la date de souscription du contrat et sa durée au moment du retrait. Les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu.

• Contrat souscrit après le 26 septembre 1997
• Entre 1983 et le 26 septembre 1997

• Revenus perçus avant 2018
• Revenus perçus à compter de 2018

Imposition des revenus de l'assurance vie à partir du 26 septembre 1997

Durée du contrat au moment du retrait	Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Moins de 4 ans	Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35 %.
Entre 4 et 8 ans	Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15 %.
Plus de 8 ans	Cas général : Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). L'excédent éventuel est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 % lors du versement des revenus. Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt. Contrats investis en actions : Exonération

 À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

• Licenciement ;
• Mise à la retraite anticipée ;
• Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;
• Liquidation judiciaire.

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu .
• Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

•   Revenus correspondants aux primes versées avant le 27 septembre 2017

  Imposition des revenus de l'assurance vie

  Durée du contrat au moment du retrait	Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
  Moins de 4 ans	Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35 %.
  Entre 4 et 8 ans	Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15 %.
  Plus de 8 ans	Cas général : Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). L'excédent éventuel est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 %lors du versement des revenus. Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt. Contrats investis en actions : Exonération

   À noter

  les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS).

  Quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

  • Licenciement ;
  • Mise à la retraite anticipée ;
  • Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;
  • Liquidation judiciaire.

  Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

  Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu .
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)

  Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

•   Revenus correspondants aux primes versées à compter du 27 septembre 2017
  •   Contrat de moins de 8 ans

    Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

    L'excédent éventuel vous est restitué.

     À noter

    les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

    • Licenciement ;
    • Mise à la retraite anticipée ;
    • Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;
    • Liquidation judiciaire.

    Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu .
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  •   Contrat de plus de 8 ans

    Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense). Ces produits seront ensuite indiqués sur votre déclaration pour être imposés, après application d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) :

    • soit à un taux forfaitaire (7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € ; 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €)
    • soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

    Imposition des revenus de l'assurance vie

    Montant de l'encours au 31 décembre 2017	Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
    Inférieur à 150 000 €	Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué.
    Fraction de l'encours supérieure à 150 000 €	Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %.

     À noter

    les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

    • Licenciement ;
    • Mise à la retraite anticipée ;
    • Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;
    • Liquidation judiciaire.

    Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu .
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Par ailleurs, quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

• Licenciement ;
• Mise à la retraite anticipée ;
• Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;
• Liquidation judiciaire.

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu .
• Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

 À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Textes de référence

• Code général des impôts : article 125-0-A

  Imposition des contrats d'assurance vie

• BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Simulateur de calcul pour 2018 : impôt sur les revenus de 2017

  Simulateur

• Déclaration 2018 des revenus de 2017 (papier)

  Formulaire

• Déclaration 2018 en ligne des revenus

  Téléservice

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  Argent

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

  Argent

• Impôt sur le revenu : déclaration annuelle

  Argent

• Revenus à déclarer : revenus mobiliers

  Argent

• Revenus à déclarer : plus-values sur valeurs mobilières

  Argent

Pour en savoir plus

• Revenus de capitaux mobiliers

  Ministère chargé des finances

• Le site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative - co-marquage

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