Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 01 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié peut prendre un congé soit pour dispenser un enseignement technologique ou professionnel, soit pour se consacrer à une activité de recherche et d'innovation. Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale et respecter un délai entre 2 congés. L'employeur peut différer le départ en congé, sous conditions.
Le congé d'enseignement ou de recherche permet au salarié :
soit de dispenser un enseignement technologique ou professionnel (en formation initiale ou continue),
soit de se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée.
Condition d'ancienneté
Le salarié peut bénéficier du congé s'il justifie d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise.
Délai de franchise
Un délai de franchise minimum est imposé au salarié entre 2 congés pris dans la même entreprise.
Ce délai de franchise est calculé en fonction de la durée du précédent congé. Il est égal à la durée du précédent congé (en heures) divisé par 12. Le résultat est alors exprimé en mois. Le délai de franchise est au minimum fixé à 6 mois, et au maximum à 6 ans.
Par exemple, pour un congé à temps plein de 1 200 heures, le délai à respecter avant de pouvoir demander un autre congé est de : 1 200/12 = 100 (exprimé en mois), soit 8 ans et 4 mois. Le délai de franchise est alors réduit à la limite maximale de 6 ans.
Demande écrite du salarié
Le salarié adresse une demande écrite de congé, indiquant :
la date de début du congé,
la durée du congé,
le nom de l'organisme responsable de l'enseignement ou des activités de recherche.
La demande doit être formulée au plus tard :
120 jours avant le début du congé si le congé entraîne une interruption continue de travail d'au moins 6 mois,
ou 60 jours si le congé dure moins de 6 mois ou qu'il est effectué à temps partiel.
Réponse de l'employeur
L'employeur donne sa réponse dans les 30 jours.
Si les conditions d'ancienneté et de délai de franchise sont remplies, l'employeur ne peut pas refuser le congé.
L'employeur peut reporter, pendant 9 mois au maximum, la date de prise de congé de recherche et d'innovation lorsqu'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. Il doit recueillir l'avis du comité d'entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel).
Pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise, l'employeur peut reporter le départ en congé de certaines demandes. Ce report est possible à des conditions qui varient en fonction de l'effectif de l'entreprise (plus ou moins de 200 salariés).
L'employeur peut reporter le départ de salariés ayant demandé à bénéficier du congé si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2% de l'effectif total des heures de travail accomplies dans l'année.
Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé ne doit pas dépasser 2% de l'effectif total de l'établissement. Afin de ne pas dépasser ce pourcentage, l'employeur peut reporter le départ de salariés ayant demandé à bénéficier du congé.
La durée du congé est fixée initialement à 1 an maximum. Toutefois, en cas d'absence pour enseignement, la durée de ce congé peut dépasser 1 an par accord entre l'entreprise et le centre de formation.
Le congé peut être renouvelé, sur demande faite auprès de l'employeur.
Le congé peut être pris à temps plein ou à temps partiel.
L'absence de l'entreprise d'un salarié en congé à temps partiel ne peut pas dépasser 8 heures par semaine ou 40 heures par mois.
Le salarié doit remettre à son entreprise une attestation d'exercice effectif de son activité, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail.
Si le salarié cesse, sans motif légitime, l'enseignement ou ses activités de recherche et d'innovation, il perd le bénéfice du congé.
