Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Travail  > Rémunération dans le secteur privé  > Salaire, primes et avantages

Fiche pratique

Salaire, primes et avantages

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.

Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié.

Fixation

L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect :

  • du montant du Smic (1 498,47 € bruts mensuels) et du salaire minimum éventuellement garanti par convention collective ou accord collectif,
  • de l'égalité salariale entre homme et femmes,
  • de l'égalité salariale entre salariés pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal),
  • et du versement des heures supplémentaires et heures complémentaires éventuellement dues.

Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.

 À noter

en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que le salarié perçoit après déduction de ces sommes.

Modification

En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié.

Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.

Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)

Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l'évolution du Smic est interdite.

 Attention :

une retenue sur salaire peut être effectuée en l'absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).

Cotisations sociales sur les rémunérations

Pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées au salarié :

  • les salaires ou gains,
  • les indemnités de congés payés,
  • les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent,
  • les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues à titre de pourboire.

La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération.

Défintion

Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.

Leur versement est obligatoire s'il est prévu par :

  • le contrat de travail,un accord collectif,
  • un usage,
  • ou un engagement unilatéral de l'employeur.

Ces sommes constituent un élément du salaire parmi lesquelles notamment :

  • les primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.),
  • les primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.),
  • les primes relatives aux qualités personnelles (primes d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.),
  • les primes relatives à certaines conditions de travail (primes de pénibilité, primes pour travaux dangereux et insalubres, primes d'astreinte, etc.).
  • Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. Tel est le cas, par exemple, d'une prime de résultats ou d'un bonus au montant variable à la discrétion de l'employeur.

Cotisations sociales sur les rémunérations

Pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées au salarié :

  • les salaires ou gains,
  • les indemnités de congés payés,
  • les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent,
  • les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues à titre de pourboire.

La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération.

Définition

Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n'est pas payé en argent (c'est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire).

Il s'agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction.

Leur prise en compte comme élément de salaire permet de :

  • contrôler le respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel,
  • déterminer l'indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés,
  • déterminer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement,
  • déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS),
  • déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Cotisations sociales sur les rémunérations

Pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées au salarié :

  • les salaires ou gains,
  • les indemnités de congés payés,
  • les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent,
  • les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues à titre de pourboire.

La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération.

Questions ? Réponses !

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.