Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Fiche pratique
Saisine du conseil de prud'hommes (CPH)
Vérifié le 20 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
- Saisine par le salarié
- Saisine par l'employeur
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre :
- un litige portant sur les relations collectives de travail, qui relève du tribunal de grande instance (TGI),
- un litige lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels), qui relève du tribunal administratif.
Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :
- à un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur),
- à une sanction disciplinaire,
- au paiement du salaire ou des primes,
- à la durée de travail,
- aux jours de repos ou de congé,
- aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
- à la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail,
- à une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination.
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
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Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
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Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans. Mais, à compter du 23 septembre 2017, le délai de contestation d'une rupture de contrat de travail ne peut plus excéder 12 mois : les licenciements notifiés avant le 23 septembre 2017 ne pourront plus être contestés au-delà du 23 septembre 2018.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
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Vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
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Vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
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Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation :
- de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
- de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
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Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans. Mais, à compter du 23 septembre 2017, le délai de contestation d'une rupture de contrat de travail ne peut plus excéder 12 mois : les licenciements notifiés avant le 23 septembre 2017 ne pourront plus être contestés au-delà du 23 septembre 2018.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation :
- de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
- de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
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Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation :
- de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
- de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
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Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation :
- de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
- de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
- salaire non versé,
- heures supplémentaires non payées,
- primes non versées.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison :
- d'un harcèlement moral,
- d'un harcèlement sexuel,
- d'une discrimination.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
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En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
Objet de l'action | Délais de prescription | Point de départ |
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte | 6 mois | À compter de la signature du reçu |
Contestation du motif et de la procédure de licenciement pour motif personnel |
| À compter de la notification du licenciement |
Contestation du motif et de la procédure de licenciement économique sans plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) |
| À compter de la dernière réunion du comité social et économique d'entreprise (CSE) ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement |
Contestation du motif économique (licenciement avec PSE) |
| À compter de la dernière réunion du CSE ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement |
Action relative à l'application des mesures du PSE |
| À compter de la dernière réunion du CSE ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement |
Contestation de l'application des critères d'ordre du licenciement économique |
| À compter de la dernière réunion du CSE ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement |
Action en paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (économique ou non) |
| À compter de la notification de la rupture |
Action tendant à l'application des mesures prévues dans l'accord portant rupture conventionnelle collective | 12 mois | À compter de la date de la rupture du contrat de travail |
Contestation portant sur une rupture conventionnelle | 12 mois | À compter de la date d'homologation |
Contestation de la rupture suite à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | 12 mois | À compter de l'adhésion du salarié au CSP |
Action en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée |
| À compter de la rupture |
Contestation relative à la requalification d'un CDD en CDI |
| À la date du dernier jour de présence chez l'employeur |
Action pour obtenir délivrance d'un document lié à la rupture du contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail) |
| À compter de la notification de la rupture |
Salaires et autres créances salariales | 3 ans | À compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit |
Faits de harcèlement sexuel ou moral | 5 ans | À compter du jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer |
Discrimination | 5 ans | À compter de la discrimination |
Dommages corporels survenu pendant le travail | 10 ans | À compter du jour de l'intervention de l'accident de travail |
Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :
- soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
- soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Dépôt de la demande
- Par courrier
- Sur place
La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Où s’adresser ?
La demande doit comporter :
- les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
- les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
- l'objet de la demande,
- un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
- les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*03
Accéder au formulaire (pdf - 165.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Formulaire
Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces
Accéder au formulaire (pdf - 145.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur), devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter :
- les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
- les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
- l'objet de la demande,
- un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
- les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*03
Accéder au formulaire (pdf - 165.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Formulaire
Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces
Accéder au formulaire (pdf - 145.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre :
- un litige portant sur les relations collectives de travail, qui relève du tribunal de grande instance (TGI),
- un litige lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels), qui relève du tribunal administratif.
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans. Mais, à compter du 23 septembre 2017, le délai de contestation d'une rupture de contrat de travail ne peut plus excéder 12 mois : les licenciements notifiés avant le 23 septembre 2017 ne pourront plus être contestés au-delà du 23 septembre 2018.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation :
- de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
- de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison :
- d'un harcèlement moral,
- d'un harcèlement sexuel,
- d'une discrimination.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
-
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :
- soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail,
- soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Dépôt de la demande
- Par courrier
- Sur place
La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Où s’adresser ?
La demande doit comporter :
- les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
- les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
- l'objet de la demande,
- un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
- les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Cerfa n° 15587*03
Accéder au formulaire (pdf - 145.3 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'employeur remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Formulaire
Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces
Accéder au formulaire (pdf - 145.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur), devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter :
- les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
- les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
- l'objet de la demande,
- un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
- les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Cerfa n° 15587*03
Accéder au formulaire (pdf - 145.3 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'employeur remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Formulaire
Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces
Accéder au formulaire (pdf - 145.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
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Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes
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Code du travail : article L1471-1
Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination
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Code du travail : article L1233-67
Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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Code du travail : article L1235-7
Régularité ou validité du licenciement économique
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Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle (article L1237-14)
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Dommage corporel
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Code du travail : article L3245-1
Paiement des salaires
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Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte
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Code du travail : articles R1452-1 à R1452-5
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur
Questions ? Réponses !
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