Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Argent  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Livret A

Fiche pratique

Livret A

Vérifié le 30 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le livret A est un compte d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Ce compte est sans frais et les intérêts versés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. C'est l’État qui fixe le taux d'intérêt, 2 fois par an. Tous les établissements bancaires peuvent proposer le livret A.

Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un livret A.

Il n'est pas possible d'avoir plus d'un livret A.

  À savoir

l'établissement bancaire doit interroger l'administration fiscale pour vérifier que vous n'en possédez qu'un. Il ne peut pas vous ouvrir un livret tant qu'il n'a pas cette réponse.

Pour ouvrir un livret A, vous signez un contrat écrit avec l'établissement bancaire. Ce contrat précise notamment les opérations autorisées par l'établissement (virement, versement, retrait notamment).

Fonctionnement

Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire. Le livret physique est remplacé par des relevés de compte (vous ne recevez ni chéquier, ni carte de paiement).

L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.

À partir de 16 ans, vous pouvez retirer les sommes figurant sur votre livret A, sauf opposition de votre représentant légal.

Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

Montant minimal d'un retrait ou un dépôt en espèces

10 € (1,5 € pour un livret ouvert à la Banque Postale).

Solde débiteur

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

  • Cas général
  • Vous êtes une association

22 950 €

76 500 €

Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 0,75 % .

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 €.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).

En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.

Vous pouvez fermer votre livret A

  • soit par lettre simple adressée à votre banque,
  • soit en vous déplaçant à votre agence.

Vous devez préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Si cette situation intervient, l'établissement gérant le compte doit informer le titulaire que son compte est devenu inactif et doit lui envoyer un rappel chaque année. Si, au bout de 10 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

  À savoir

vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en consultant le site internet Ciclade.

Service en ligne
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.