Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'ASH permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par les services du département.
Hébergement en établissement
Chez un accueillant familial
Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
Vivre en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement,
Résider en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad), ou en unité de soins de longue durée (USLD), ou résidence autonomie (ex logement-foyer), habilité à recevoir des bénéficiaires de l'ASH.
Une personne qui a vécu au moins 5 ans dans un établissement sans y bénéficier de l'ASH, et qui en a besoin à un moment donné, peut bénéficier de l'ASH même si :
elle n'occupe pas une place habilitée,
ou que l'Éhpad n'est pas habilité à l'aide sociale.
Les personnes handicapées vivant en Éhpad peuvent bénéficier du régime de l'ASH pour les personnes handicapées sous certaines conditions.
La demande d'ASH doit être déposée auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) ou auprès de votre mairie qui transmet ensuite le dossier aux services du département. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.
Les dossiers de demande sont à disposition auprès de la mairie.
Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois suivant cette date d'entrée. Il est donc conseillé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.
En cas de refus, la personne dispose d'un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision pour faire appel devant la Commission départementale d'aide sociale auprès des services du département.
L'ASH prend en charge une partie ou la totalité des frais d'hébergement du résident.
L'ASH peut aussi financer le ticket modérateur acquitté par l'ensemble des résidents en Éhpad et en USLD, quel que soit leur degré de perte d'autonomie.
Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources :
de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur),
de la personne avec laquelle elle vit en couple,
de ses obligés alimentaires.
La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut pas être inférieure à 100 € par mois.
Les services du département paient la partie non couverte par les revenus de la personne âgée directement à l'établissement.
L'ASH est versée par les services du département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements. En général, les services du département paient la partie non couverte par les revenus du résident et récupèrent ensuite la participation des obligés alimentaires lorsqu'il y en a.
En cas de baisse des ressources, soit du demandeur, soit de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée au président des services du département.
Les montants d'ASH versés par le département sont récupérables du vivant et au décès de la personne bénéficiaire. Le département peut récupérer ces sommes :
sur la succession du bénéficiaire (sommes récupérées sur le patrimoine transmis par la personne décédée à ses héritiers),
si la situation financière du bénéficiaire s'améliore (en cas d'héritage, par exemple),
sur donation faite par le bénéficiaire dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci.
Pour pouvoir bénéficier de l'ASH, il faut :
avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail),
résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois,
disposer d'un titre de séjour en cours de validité, si la personne est étrangère,
avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement,
La demande d'ASH doit être déposée auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) ou auprès de votre mairie qui transmet ensuite le dossier au département. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.
Les dossiers de demandes sont à disposition auprès de la mairie.
Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois suivant cette date.
La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal. En cas de refus, la personne dispose d'un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision pour faire appel devant la Commission départementale d'aide sociale auprès des services du département.
L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement de la personne âgée.
Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources :
de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur),
de la personne avec laquelle elle vit en couple,
de ses obligés alimentaires.
Ils déterminent le montant laissé à la disposition de la personne âgée qui doit inclure :
les sommes minimales laissées à la personne âgée, dont le montant ne peut être inférieur à 100 € par mois,
les cotisations sociales dues à l'Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familial,
l'assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire,
les frais d'habillement,
la mutuelle.
Les services du département versent l'ASH à la personne âgée ou à son représentant légal.
En cas de baisse des ressources, soit de la personne âgée, soit de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée au président des services du département.
Les montants d'ASH versés par le département sont récupérables du vivant et au décès de la personne bénéficiaire. Le département peut récupérer ces sommes :
sur la succession du bénéficiaire (sommes récupérées sur le patrimoine transmis par la personne décédée à ses héritiers),
si la situation financière du bénéficiaire s'améliore (en cas d'héritage, par exemple),
sur donation faite par le bénéficiaire dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci.
