Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Faire appel devant le Conseil d'État

Vérifié le 09 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Dans certains cas, l'appel d'une décision de justice administrative ne s'effectue pas auprès d'une cour administrative d'appel mais "directement" devant le Conseil d'État.

L'appel devant le Conseil d'État concerne certains jugements des tribunaux administratifs :

  • les recours en appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a statué sur renvoi d'un tribunal judiciaire),
  • les litiges relatifs aux élections départementales et municipales,
  • les décisions de référé "liberté".

  • Métropole
  • Outre-mer
  • Étranger

En règle générale, les appels doivent être faits dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif.

Font exception :

  • les recours en matière d'élections : 1 mois,
  • les recours en matière de référé : 15 jours.

En règle générale, les appels doivent être faits dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif.

Font exception :

  • les recours en matière d'élections : 1 mois,
  • les recours en matière de référé : 15 jours.

Un délai supplémentaire de distance de 1 mois est prévu.

En règle générale, les appels doivent être faits dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif.

Font exception :

  • les recours en matière d'élections : 1 mois,
  • les recours en matière de référé : 15 jours.

Un délai supplémentaire de distance de 2 mois est prévu.

Sauf cas particuliers, l'assistance d'un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation) est obligatoire.

La requête, lettre dactylographiée ou manuscrite, doit exposer clairement les arguments qui fondent la demande d'annulation ou de modification.

La requête est adressée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'État, avec une copie de la décision contestée, en autant d'exemplaires que de parties + 2.

Gratuit

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire déjà jugée par le tribunal.

Le recours n'est pas suspensif, c'est-à-dire qu'il n'empêche pas l'exécution de la décision des premiers juges, sauf si la loi le prévoit expressément (comme en matière de contentieux électoral par exemple).

Le jugement continue à s'appliquer sauf si le juge d'appel a prononcé son sursis à exécution, sur la demande de la partie qui a fait appel.

La procédure est comparable à celle du tribunal administratif.

Après délibéré, l'arrêt est prononcé et notifié par écrit aux parties.

 À noter

pour les recours en matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.

La décision rendue en appel est susceptible :

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Pour en savoir plus

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