Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Question-réponse

Comment faire appliquer la décision du juge administratif ?

Vérifié le 16 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les délais et voies de recours pour obtenir l'exécution d'une décision du juge administratif varient suivant ce qui est en jeu.

  • L'administration, condamnée à vous payer une somme d'argent par le juge administratif, doit s'exécuter dans un délai de 2 mois.

    S'il s'agit de l'État

    Si l’État ne s'est pas exécuté dans les 2 mois à partir de la notification du jugement, vous pouvez présenter la notification au comptable public de votre département. Il doit procéder au paiement.

    S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou un établissement public

    Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, le préfet ou l'autorité de tutelle doit procéder au mandatement d'office de la somme due.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de Paris

  • Vous ne pouvez pas faire votre demande d'aide à l'exécution avant la fin des 3 mois à partir de la notification du jugement.

    Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous ne pouvez présenter votre demande qu'à l'expiration de ce délai.

    Si la décision contient une mesure d'urgence, les 3 mois ne s'appliquent pas. L'exécution peut être demandée immédiatement.

    Pour faire exécuter la mesure, vous pouvez vous adressez au juge qui a prononcé le jugement (ou au juge d'appel si l'administration a fait un recours).

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Cour administrative d'appel

    Vous pouvez obtenir la mise en place d'astreintes, c'est-à-dire de pénalités financières dissuasives, dues à proportion du retard pris dans l'exécution de la décision.

     À noter

    vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

Pour en savoir plus

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