Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Prostitution d'un mineur : tourisme sexuel, proxénétisme
Vérifié le 15 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le recours à des prostitués mineurs est plus sévèrement sanctionné que le recours à des prostitués majeurs, car tout mineur prostitué est considéré comme une victime qui doit être protégée, et ses clients comme des délinquants qui doivent être sanctionnés par la justice. Les poursuites judiciaires peuvent même avoir lieu en France pour des faits qui se sont déroulés à l'étranger (cas de tourisme sexuel). Le proxénétisme à l'égard du mineur prostitué est aussi plus sévèrement sanctionné.
Recours à un prostitué mineur
Proxénétisme
La loi punit le fait pour les clients de :
Solliciter des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature
Accepter des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature
Obtenir des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature
La tentative de commettre l'un de ces faits est aussi sanctionnée, même si elle est restée sans succès.
La loi punit le fait pour les clients de :
Solliciter des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur n contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature
Accepter des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur n contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature
Obtenir des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur n contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature
La tentative de commettre l'un de ces faits est aussi sanctionné, même si elle est restée sans succès.
Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte, et quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier...
Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Le signalement peut être fait au président du conseil départemental
Informations, par une équipe de professionnels et d'administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée
Par téléphone
119 (appel gratuit)
24h/24 et 7jours/7.
Par messagerie
Accès au
formulaire en ligne
permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.
Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.
Une main courante peut être déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) ayant eu connaissance de ce délit dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.
Le juge prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent. Il décide ainsi souvent de placer le mineur, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants légaux (parents ou tuteur) ou un administrateur ad hoc désigné par la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom.
Sur place
Par correspondance
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Client d'un prostitué mineur
Proxénète
Les peines prévues pour ces faits sont de :
3 ans d'emprisonnement
Et 45 000 € d'amende
Ces peines sont aggravées jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, lorsque :
L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet
Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues.
Une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France peut également être poursuivie par la justice française en tant que client d'un prostitué mineur :
Même si les faits ont été commis à l'étranger
Quelle que soit la nationalité de la victime
Et même si les faits sont légaux dans le pays étranger
Le proxénétisme à l'égard d'un prostitué mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :
10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur a 16 ou 17 ans
15 ans et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
20 ans et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
La perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie
Une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France peut également être poursuivie par la justice française pour proxénétisme à l'égard d'un prostitué mineur :
Même si les faits ont été commis à l'étranger,
Quelle que soit la nationalité de la victime,
Et même si les faits sont légaux dans le pays étranger.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou quelque autre prestataire touristique basé en France mais qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués mineurs à l'étranger peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
