Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Question-réponse

Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ?

Vérifié le 22 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est une sanction judiciaire infligée pour certains délits accomplis en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste.

L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est une sanction judiciaire qui s'applique aux conducteurs ayant commis :

  • un délit de conduite en état alcoolique,
  • un délit de conduite en état d'ivresse manifeste,
  • un délit de fuite après avoir causé un accident,
  • un homicide ou des blessures involontaires en étant dans un état alcoolique.

Il peut s'agir d'une peine complémentaire ou d'une mesure de composition pénale.

Lorsque la peine est prononcée, le greffier de la juridiction remet un certificat à la personne condamnée en échange de son permis de conduire.

Ce certificat mentionne :

  • la date de la décision,
  • la juridiction qui l'a prononcée,
  • la durée de l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD,
  • les références du permis, ainsi que que les diverses indications qui y sont portées comme les restrictions de validité.

Ce certificat stipule que la personne n'est autorisée à conduire qu'un véhicule équipé d'un EAD. Il indique aussi qu'elle doit pouvoir présenter les documents qui prouvent que son véhicule est équipé d'un EAD homologué.

Lorsque la peine est prononcée en même temps que l'annulation ou la suspension du permis de conduire, le certificat n'est remis à la personne qu'à l'issue de l'exécution de cette peine.

À l'issue de la période d'interdiction, le permis est restitué à la personne contre remise du certificat.

En cas d'invalidation du permis pour solde de points nul, la personne est tenue de rendre son certificat à la préfecture.

Si l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD n'est pas respectée, les sanctions encourues sont les suivantes :

  • 2 ans de prison,
  • 4 500 € d'amende,
  • l'annulation du permis pendant 3 ans au plus ou l'interdiction de conduire pendant 5 ans au plus.

En cas de récidive, s'ajoute la peine de confiscation du véhicule si la personne en est propriétaire.

  À savoir

la personne qui utilise de manière frauduleuse le dispositif encourt une amende de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 €. Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

Lorsqu'il s'agit d'une peine complémentaire, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD est d'une durée de 5 ans maximum.

Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps qu'une peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique à l'issue de l'exécution de cette peine.

Lorsqu'il s'agit d'une mesure de composition pénale, la durée de l'interdiction est comprise entre 6 mois et 3 ans et elle s'accompagne de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et de prouver que son véhicule est équipé d'un EAD homologué, installé par un professionnel agréé.

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