Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 25 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité peut décider de le transférer à une autre personne sous certaines conditions.

Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :

  • que le permis soit en cours de validité,
  • et que le titulaire du permis et le futur titulaire du permis aient donné leur accord sur ce transfert.

La demande de transfert doit être présentée par le titulaire du permis (et non par le futur titulaire du permis).

La demande de transfert de permis doit être effectuée par le titulaire du permis au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide

Cerfa n° 13412*06

Accéder au formulaire (pdf - 385.0 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le formulaire peut :

  • être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,
  • ou être envoyé à la mairie en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Direction de l'urbanisme

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :

  • l'accord de l'ancien et du futur titulaire du permis (cet accord est constaté sur le formulaire de demande de transfert de permis),
  • les coordonnées du futur titulaire,
  • le transfert des droits et obligations du futur titulaire sur la base des déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions (ces déclarations sont également constatées sur le formulaire de demande de transfert de permis).

La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager.

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre l'attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Par contre, la mairie peut s'opposer au transfert si l'ancien titulaire du permis était un particulier, dispensé du recours obligatoire à un architecte dans certains cas, et que le nouveau titulaire est une personne morale tenue de recourir à un architecte.

Et aussi

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