Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 23 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible d'acheter un logement social mis en vente par un organisme HLM. Un locataire peut aussi proposer d'acheter le logement qu'il loue à son organisme HLM. Dans tous les cas, ces transactions doivent respecter une procédure spécifique. Les conditions de revente ou de remise en location d'un logement social acheté par un particulier sont encadrées par la loi. Elles dépendent notamment de la durée d'acquisition.
Conditions relatives au logement
Les logements sociaux peuvent être vendus s'ils ont été acquis ou construits depuis plus de 10 ans par un bailleur social.
Les organismes HLM peuvent également vendre des logements neufs réalisés dans le cadre du dispositif Duflot.
Ces logements doivent par ailleurs être conformes aux normes minimales d'habilité et de performance énergétique.
Conditions relatives à l'acheteur
Lorsque le logement social est occupé, seul le locataire en place est susceptible de l'acheter.
Toutefois, si le locataire en place en fait la demande, le logement peut être vendu à :
soit à son époux(se), sans conditions de ressources,
le liste des logements à vendre présentée sur ce site internet n'est pas encore exhaustive.
Avant la vente, le bailleur doit transmettre certaines informations par écrit à l'acheteur :
le montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent),
la liste des travaux réalisés les 5 dernières années,
la liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social,
une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur,
un document précisant que l'acquéreur sera redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la première année suivant celle de la vente,
un exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et le règlement de copropriété si l'immeuble est en copropriété.
le bailleur doit également informer l'acheteur des modes de recours gratuit à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable le litige qui pourrait les opposer concernant la vente du logement.
Les conditions de revente ou de mise en location d'un logement social, après qu'il a été acheté, diffèrent selon la durée d'acquisition.
Si l'acquéreur souhaite revendre son logement au cours des 5 années suivant son achat, il doit en informer l'organisme HLM qui est prioritaire pour le racheter.
Si l'acquéreur souhaite revendre son logement au cours des 5 années suivant son achat, il doit en informer l'organisme HLM qui est prioritaire pour le racheter.
Lorsque le bailleur social ne se porte pas acquéreur et que le bien a été initialement acheté à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines :
si le prix de revente est supérieur à l'évaluation actualisée, l'acheteur initial doit verser au bailleur l'excédent entre le prix d'achat et l'évaluation initiale. Exemple :
si le prix de revente est supérieur au prix d'achat, mais inférieur à l'évaluation actualisée, l'acheteur initial doit verser au bailleur l'excédent entre le prix d'achat et le prix de revente. Exemple :
Lorsque l'acquéreur a acheté son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'il le loue dans les 5 ans qui suivent son acquisition, il ne peut pas percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'il acquittait pour ce logement avant cette acquisition.
S'il s'agit d'un logement acheté dans le cadre du dispositif Duflot, les loyers praticables sont plafonnés et le locataire doit avoir des ressources ne dépassant pas les montants fixés par la loi.
Au-delà de 5 ans après l'achat initial, la vente ou la mise en location du logement est libre.
